{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1009-2020_2020-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2450734?doc=", "Checksum": "928cd6fabb6b3542f3a2305751d306a9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1009-2020_2020-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2020/0002/DCSO_000246_2020_A_1009_2020.pdf", "Checksum": "0972d3746355bfc4ec5b8303015dd7b1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1009/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/1009/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification en mains d'un employé de la société domiciliaire | LP.65.al1.ch2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:14", "Checksum": "7f99b6cbee7bb250f9c371794ee55c55", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/1009/2020\nRegeste:\nNotification en mains d'un employé de la société domiciliaire | LP.65.al1.ch2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1009/2020-CS DCSO/246/20\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 6 AOUT 2020\n\nPlainte 17 LP (A/1009/2020-CS) formée en date du 23 mars 2020 par A______ SA,\nélisant domicile en l'étude de Me B______, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 6 août 2020\nà:\n- A______ SA\nc/o C______ SA\nA l'att. Me B______\n______\n______.\n\n- SERVICE TAXE PROFESSIONNELLE\nCOMMUNALE VILLE DE GENEVE\nRue Pierre-Fatio 17\n1204 Genève.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ SA est une société de droit suisse inscrite au Registre du commerce\nde Genève depuis 2009. Son adresse selon le Registre du commerce a d'abord été\n\"rue 1______, c/o D______ SA, Société Fiduciaire, [code postal] Genève\" puis,\ndès le 26 juin 2019 (date de la publication, la date d'inscription au journal étant le\n21 juin 2019), \"Rue 2______, c/o C______ SA, [code postal] Genève\".\n\nb. Le 3 mai 2019, la Ville de Genève (soit pour elle le Service de la Taxe\nprofessionnelle communale) a engagé à l'encontre de A______ SA une poursuite\nordinaire en vue du recouvrement des montants de 14'930 fr. plus intérêts au taux\nde 5% l'an à compter du 17 novembre 2018 et de 15 fr., allégués être dus,\nrespectivement, aux titres de bordereau de taxation n° 3______ et de frais de\nsommation.\n\nc. Le commandement de payer, poursuite n° 4______, a été établi le 14 mai 2019\npar l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et notifié le 20 mai 2019.\nSelon le procès-verbal de notification figurant au verso du commandement de\npayer, la notification n'est pas intervenue en mains de la poursuivie elle-même,\nsoit \"A______ SA, D______ SA Sté Fiduciaire, Rue 1______, [code postal]\nGenève\", mais en celles de \"E______ chauffeur\".\n\nUne opposition totale à la poursuite a été formée à l'occasion de la remise du\ncommandement de payer.\n\nA______ SA expose que l'exemplaire du commandement de payer destiné au\ndébiteur ne lui aurait jamais été communiqué.\n\nd. Le 8 octobre 2019, la Ville de Genève a déposé devant le Tribunal de première\ninstance une requête en procédure sommaire dirigée contre A______ SA, par\nlaquelle elle concluait au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition\nformée au commandement de payer, poursuite n° 4______. La requête précise que\nl'adresse de la citée était [no.] ______, rue 1______ auprès de la Fiduciaire\nD______, ce qui n'était plus exact depuis les 21/26 juin 2019.\n\nAprès avoir tenu une audience le 24 février 2020, lors de laquelle aucune des\nparties n'a comparu, le Tribunal, par jugement JTPI/2879/2020 rendu le 24 février\n2020 dans la procédure C/5______/2019, a prononcé la mainlevée définitive de\nl'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 4______.\n\nA______ SA expose ne jamais avoir reçu aucune citation pour l'audience du\n24 février 2020 et n'avoir appris l'existence de la poursuite n° 4______, du\ncommandement de payer notifié dans ladite poursuite et de la procédure de\nmainlevée dirigée à son encontre qu'à réception, par l'intermédiaire de la fiduciaire\n\nA/1009/2020-CS\n- 3/7 -\n\nD______ à laquelle il avait été notifié par erreur, du jugement de mainlevée, le 11\nmars 2020.\n\ne. Le lundi 23 mars 2020, A______ SA a formé recours au sens des art. 319 ss.\nCPC contre le jugement du 24 février 2020, la procédure étant toujours en cours.\n\nB. a. Par acte déposé le 23 mars 2020 également sous forme électronique auprès de\nla Chambre de surveillance, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17\nLP contre la poursuite n° 4______ et le commandement de payer notifié le 20 mai\n2019 dans cette poursuite, concluant à la constatation de leur nullité,\nsubsidiairement à leur annulation. A l'appui de sa plainte, elle a fait valoir que le\ncommandement de payer ne lui était jamais parvenu et qu'elle n'avait eu\nconnaissance de son existence que le 11 mars 2020, lors de la réception indirecte\ndu jugement de mainlevée. Or, selon la jurisprudence, un vice dans la notification\ndu commandement de payer devait entraîner sa nullité – laquelle devait être\nconstatée en tout temps – si le poursuivi n'en avait pas pris connaissance par la\nsuite.\n\nb. Dans ses observations datées du 23 avril 2020, l'Office s'en est rapporté à\njustice sur le sort de la plainte.\n\nc. Par détermination datée du 5 mai 2020, la Ville de Genève s'en est rapportée à\njustice sur la recevabilité de la plainte et, dans l'hypothèse où elle serait déclarée\nrecevable, a conclu à son rejet, le commandement de payer ayant été correctement\nnotifié, et du reste frappé d'opposition.\n\nd. La cause a été gardée à juger le 10 juin 2020.\n\nEN DROIT\n\n"}