{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1009-2017_2017-05-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677812?doc=", "Checksum": "231468eb04d658d5ac92ed38ea6127ec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1009-2017_2017-05-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0002/DCSO_000242_2017_A_1009_2017.pdf", "Checksum": "15a3547f28da0558a4f42c2321859945"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1009/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/1009/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RETARD INJUSTIFIE | LP.17.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:58", "Checksum": "2318a66a635bb7f165199740bfa8ab27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/1009/2017\nRegeste:\nRETARD INJUSTIFIE | LP.17.3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1009/2017-CS DCSO/242/17\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 4 MAI 2017\n\nPlainte 17 LP (A/1009/2017-CS) formée en date du 21 mars 2017 par A______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017\nà:\n\n- A______\n\n- Office des poursuites.\n- 2/3 -\n\nAttendu, EN FAIT, que par acte expédié le 21 mars 2017 au greffe de la Chambre de\ncéans, A______ s'est plainte d'un retard injustifié ou d'un déni de justice dans le\ntraitement de la réquisition de poursuite dirigée contre B______ le 16 juin 2016,\nprécisant que ses trois rappels sont restés sans réponse;\n\nQue A______ relève que le retard apporté par l'Office des poursuites à procéder à la\nnotification du commandement de payer est susceptible de lui causer un préjudice, tant\nau regard des frais de rappel qu'il lui occasionne qu'au regard du recouvrement effectif\ndes créances;\n\nQue, dans le délai pour se déterminer, l'Office des poursuites a adressé à la créancière le\ncommandement de payer, poursuite n° 16 xxxx59 T, notifié sans opposition le\n20 octobre 2016, exposant qu'à la suite d'un dysfonctionnement du système, le\ndocument était \"resté bloqué\";\n\nConsidérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer\nsur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c\nLOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne\npeuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);\n\nQue la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de\njustice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);\n\nQue la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs\naux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA,\napplicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;\n\nQue, comme le reconnaît l'Office, il a tardé, à la suite d'un problème informatique, à\ntransmettre le commandement de payer à la plaignante;\n\nQue l'Office ayant, dans le délai pour répondre à la plainte, adressé le commandement\nde payer à la créancière, la plainte est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).\n*****\n\nA/1009/2017-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 21 mars 2017 par A______ pour retard injustifié\ndans la poursuite n°16 xxxx59 T\n\nAu fond :\n\nConstate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nSiégeant :\n\nMadame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur\nDenis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFlorence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1009/2017-CS\n"}