{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2017_2017-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677871?doc=", "Checksum": "bf0b4a1a9a0867ee5aa8c18a8e3eed4f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2017_2017-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0003/DCSO_000325_2017_A_1008_2017.pdf", "Checksum": "daf04acc179dee9227348652cacd3474"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1008/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1008/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONPOU; RETINJ; ADB | LP.89; LP.114"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:15", "Checksum": "c5fc8f79898e41ced281c797f6dfc9b1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1008/2017\nRegeste:\nCONPOU; RETINJ; ADB | LP.89; LP.114\n\nQue cela étant, il ne ressort pas des faits de la cause que cet acte de défaut de biens dans\nla poursuite n° 15 xxxx38 J a bien été envoyé à la créancière, de sorte que l'Office sera,\nen tant que de besoin, invité à procéder à cet envoi;\n\nQue la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les\nmesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent;\n\nA/1008/2017-CS\n- 4/6 -\n\nQu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la\nprocédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.\n*****\n\nA/1008/2017-CS\n- 5/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 21 mars 2017 par A______ pour retard injustifié\nde l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite\ndirigée le 25 avril 2016 à l’encontre de B______.\n\nAu fond :\n\nConstate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le\ntraitement de cette réquisition de continuer la poursuite.\n\nL'invite en tant que de besoin à envoyer à A______ l'acte de défaut de biens établi le 7\navril 2017 dans la poursuite n° 15 xxxx38 J.\n\nTransmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le\nsens des considérants.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et\nMonsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Véronique PISCETTA\n\nA/1008/2017-CS\n- 6/6 -\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1008/2017-CS\n"}