{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2010_2012-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676662?doc=", "Checksum": "5d493ab8f4875fc7cd9ec909a46d3ac3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2010_2012-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000335_2012_A_1008_2010.pdf", "Checksum": "39213941f3c28d55229eb4f2961ccec9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1008/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1008/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte pas organe personne morale. 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Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a\nn° 92 ss).\n\nSelon l’art. 9 al. 4 LaLP, de droit cantonal genevois, la loi sur la procédure\nadministrative (LPA) s'applique aux procédures relatives aux plaintes instruites par\nl'autorité de surveillance.\n\nL'art. 9 LPA prévoit que les collectivités doivent se faire représenter par les membres de\nleurs autorités ou de leurs organes.\n\nS’agissant de la validité des actes de recours de droit administratif en général, déposés\nau nom d'une personne morale, il est exigé que celle-ci s’exprime par la voix de ses\norganes, soit notamment ses administrateurs (ATA/619/2008 du 9 décembre 2008 ;\nATA/655/2002 du 5 novembre 2002).\n\nCe principe est repris devant la Chambre de surveillance en matière de poursuites pour\ndettes et de faillites (not. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite\npour dettes et la faillite, 2005, page 46 n° 261).\n\nA/1008/2010-CS\n-7-\n\n1.3. En l'espèce, il ressort clairement des faits de la cause que C______ n'avait pas la\nqualité d'organe de R______ habilité à représenter ladite société, lorsque, le 22 mars\n2010, elle a déposé la présente plainte devant la Chambre de surveillance pour le\ncompte de cette personne morale de droit bahamien.\n\nEn effet, il a été jugé sans contestation possible par les autorités judiciaires bahamiennes\nsaisies de cette question, par jugement rendu le 21 juin 2006 dans la procédure\nn° 00484/2003, que C______ détenait des actions de R______ uniquement pour le\ncompte de tiers et notamment de G______, bénéficiaire économique.\n\nCe jugement a été confirmé par un arrêt prononcé le 8 novembre 2006 par la Cour\nd'appel du Commonwealth des Bahamas, devenu définitif, et qui a permis\nl'établissement d'un \"Certificate of Incumbency\" (attestation de fonctions) le 8 mars\n2007 attestant que G______ était l'un des administrateurs de R______ depuis le 9 juin\n2006.\n\nEn outre, par nouvelle décision du 21 juillet 2008, également entrée en force, la Cour\nsuprême du Commonwealth des Bahamas a confirmé que la décision précitée du\npremier juge du 21 juin 2006 était finale, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un\nnouveau \"Certificate of Incumbency\", dont il ressort que G______ et O______ étaient\nles seuls administrateurs autorisés de R______ depuis le 9 juin 2006.\n\nC'est sur la base de ces décisions bahamiennes que, saisi d'une demande en révision d'un\njugement rendu le 29 janvier 2009 dans le cadre d'une action en libération de dette\nintroduite par R______, représentée par C______, le Tribunal de première instance a\nconstaté, le 16 décembre 2010 (JTPI/21634/2010), que la Cour suprême du\nCommonwealth des Bahamas avait définitivement jugé que C______ n'avait pas le\npouvoir d'engager R______ devant les tribunaux et que la question du pouvoir de\nreprésentation de cette société avait été définitivement tranchée par les autorités\njudiciaires bahamiennes en faveur de G______ seul, circonstances encore confirmées\npar des pièces du dossier ultérieures à ces décisions bahamiennes.\n\nIl n'y a aucun motif en l'espèce de revenir sur ces constatations, de sorte que la Chambre\nde surveillance constatera à son tour que C______, qui n'avait plus la qualité d'organe de\nR______ depuis le 9 juin 2006 à tout le moins - si elle avait jamais eu cette qualité,\nquestion qui peut rester indécise - n'avait pas qualité pour agir au nom de cette société le\n22 mars 2010, lors du dépôt de la présente plainte.\n\nCela étant, la précitée prétend aujourd'hui être l'actionnaire unique de R______, qualité\nqui lui a cependant aussi été clairement déniée par le premier juge bahamien, lequel a\nconstaté qu'elle détenait des actions de la société uniquement pour le compte de tiers et\nnotamment de G______.\n\nEt quand bien même elle serait cet actionnaire unique qu'elle prétend être, cette qualité\nne lui conférerait pas encore celle d'organe habilité au sens de la LPA à représenter une\n\nA/1008/2010-CS\n-8-\n\npersonne morale devant une juridiction administrative comme la Chambre de\nsurveillance.\n\nEnfin, C______ prétend aussi agir dans le cadre d'une gestion d'affaires sans mandat\nimposée par les périls graves et imminents auquel R______ serait exposée dans le cadre\nd'un litige avec G______ et de l'important conflit d'intérêts opposant ce dernier à\nC______ précisément.\n\nCelle-ci se réfère à cet égard à une décision de la société qui aurait interdit, le 11 mai\n2012, au précité, notamment de mettre fin au nom de R______ à toute action en justice\ndéjà pendante.\n\nCes circonstances - pour autant qu'elles soient avérées, ce qui n'est pas démontré - ne\nsont quoi qu'il en soit pas de nature à conférer rétroactivement à C______ la qualité\nd'organe de R______ au sens de la LPA, lorsqu'en mars 2010, elle a déposé la présente\nplainte au nom de cette société.\n\nIl en découle que cette plainte est irrecevable.\n\n2. Dans la procédure de plainte au sens de l’art. 17 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.\n\n"}