{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2010_2012-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676662?doc=", "Checksum": "5d493ab8f4875fc7cd9ec909a46d3ac3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1008-2010_2012-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000335_2012_A_1008_2010.pdf", "Checksum": "39213941f3c28d55229eb4f2961ccec9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1008/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1008/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte pas organe personne morale. 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Plainte irrecevable. | LPA.9; LaLP.9.4\n\nQuant à la Cour de justice, elle a renoncé à statuer dans le cadre de l'appel contre le\njugement de retrait d'action prononcé par le Tribunal de première instance le 29 janvier\n2009, en considérant que la question du défaut de qualité de C______ pour représenter\nR______ avait été définitivement tranchée par le jugement rendu le 16 décembre 2010\npar ce même tribunal, de sorte que la Cour de justice ne pouvait entrer à nouveau en\nmatière sur ce point, l'appel étant déclaré irrecevable.\n\nf) Par ailleurs, le 22 mars 2010, R______, représentée par C______, agissant dans le\ncadre de la procédure de séquestre proprement dite précitée, avait déposé la présente\nplainte contre la décision prise par l'Office le 9 mars 2010 de donner suite à la\nréquisition de S______ INC. de continuer la poursuite n° 03 xxxx05 Z en validation du\nséquestre n° 03 xxxx35 W à l'encontre de R______, ainsi que de convertir ce séquestre\nen saisie définitive.\n\nElle avait fait valoir que cette décision devait être annulée du fait que sa demande en\nrévision et son appel dans le cadre de son action libération de dette étaient pendants.\n\nÀ la suite du dépôt des observations des parties et de l'Office, l'ancienne Commission de\nsurveillance des Office des poursuites et les faillites (ci-après : la Commission) avait\nsuspendu l'instruction de cette plainte jusqu'à droit définitivement jugé dans la procédure\n\nA/1008/2010-CS\n-5-\n\nde révision du jugement, prononcé le 29 janvier 2009 par le Tribunal de première\ninstance (JTPI/1871/2009).\n\nElle avait en effet considéré que la recevabilité de la présente plainte dépendait de la\nquestion de la validité de la représentation de R______ par C______.\n\nf) Par courrier adressé le 15 mai 2012 au conseil de R______, mandaté pour cette\ndernière par C______, la présente Chambre de surveillance des Office des poursuites et\nles faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) a transmis à R______ les copies du\njugement du Tribunal de première instance du 16 décembre 2010 et de l'arrêt de la Cour\nde justice du 12 janvier 2012, en l'invitant à indiquer si elle désirait retirer ou maintenir\nsa présente plainte, et dans ce dernier cas, pour quels motifs.\n\nR______, représentée par C______, a répondu le 24 mai 2012 à ce courrier en se\nprétendant actionnaire unique de la société et en faisant valoir, en substance, qu'il\nexistait un important conflit d'intérêt entre elle-même et G______. Elle a fait référence à\ncet égard à une décision de la société du 11 mai 2012 interdisant au précité d'engager\ntoute action en justice au nom de R______ ou de mettre fin en son nom à toute action en\njustice déjà pendante.\n\nC______ a dit avoir en conséquence été contrainte, dans le cadre d'une gestion d'affaires\nsans mandat imposée par les périls graves et imminents auxquels R______ était\nexposée, de continuer à gérer les affaires de la société dans l'intérêt de cette dernière et\nde la représenter dans le cadre de la présente procédure de plainte, qui devait être\nmaintenue.\n\ng) A la suite de cette réponse, la Chambre de céans a ordonné, le 29 mai 2012, la reprise\nde l'instruction de la présente plainte A/1008/2010 et a transmis ladite réponse à\nR______, représentée par G______, ainsi qu'à S______ INC. et à l'Office, en leur fixant\nun délai au 15 juin 2012 pour se déterminer.\n\n- Dans ses observations, R______, représentée par G______, a souligné, en substance,\nque tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice avaient définitivement\nmis à néant la prétention de C______ de représenter valablement R______.\n\nElle a notamment relevé que les autorités judiciaires des Bahamas avaient constaté de\nfaçon définitive que la précitée n'était pas propriétaire des actions de R______, mais\nseulement leur détentrice pour le compte notamment de G______.\n\nPar ailleurs, C______ n'avait déposé au dossier aucun document officiel ou procuration\nsigné par une personne autorisée à engager R______, de nature à justifier ses pouvoirs\nallégués au sein de cette société.\n\nR______, représentée par G______, a en conséquence, principalement, conclu à\nl'irrecevabilité de la plainte déposée le 22 mars 2010, faute d'émaner d'un représentant\n\nA/1008/2010-CS\n-6-\n\nautorisé de R______, subsidiairement, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle retirait\ncette plainte interjetée sans droit en son nom, et plus subsidiairement encore, au rejet de\nladite plainte.\n\n- Dans ses observations, S______ INC. s'est référée aux mêmes décisions du Tribunal de\npremière instance et de la Cour de justice, définitives et exécutoires, pour souligner\nqu'elles liaient la Chambre de surveillance, en tant qu'elles avaient retenu l'absence de\npouvoir de C______ pour représenter valablement R______.\n\nS______ INC. a en conséquence conclu à l'irrecevabilité de la présente plainte.\n\n- Enfin, l'Office a également conclu à cette irrecevabilité.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en\napplication de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP)\ncontre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).\n\n"}