{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-10-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1006-2009_2010-10-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675765?doc=", "Checksum": "6b7b00ee8f4375ede0f4f2abc47d52f3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1006-2009_2010-10-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0004/DCSO_000462_2010_A_1006_2009.pdf", "Checksum": "8b75468a7d1bf6d89609b39e00cdf50e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1006/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/1006/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Taxation honoraires du liquidateur d'une Administration spéciale et des membres de la Commission des créanciers | OAOF.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:02:37", "Checksum": "76e6862aa4cbcb8692171d3e3db9a4cf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/1006/2009\nRegeste:\nTaxation honoraires du liquidateur d'une Administration spéciale et des membres de la Commission des créanciers | OAOF.84\n\n Un certain nombre de demandes de pièces complémentaires et de renseignements\nont dû être adressés à M. L______, notamment pour obtenir la comptabilité qui a\nenregistré ces factures. Ces demandes n'ont pas toujours reçu de réponses\nsatisfaisantes. Les contrôleurs de gestion de la Commission de céans ont dû se\nrendre également dans les locaux de la fiduciaire mandatée par A______ SA le\n2 mars 2010 afin d'obtenir les pièces justificatives comptables relatives aux\nmontants des honoraires figurant dans les comptes de la société A______ SA.\n\nLes notes d’honoraires produites à l’appui de la requête de M. L______ ont été\ncontrôlées par la Commission de céans. Il résulte de ce contrôle que les totaux\nannoncés dans ladite requête correspondent aux charges imputées dans les livres\ncomptables de la société faillie. En outre, le nombre d’heures facturées multiplié\npar le tarif horaire, tel qu’approuvé par l’ancienne autorité de surveillance\nconcorde avec les chiffres avancés par l’administrateur spécial dans sa requête et\nses compléments.\n\nAinsi, il ressort du contrôle opéré par la Commission de céans que dans le cadre\nde la liquidation de la faillite d'A______ SA :\n\n- M. L______ a effectué 192 heures 4 minutes au tarif horaire de 350 fr., soit un\ntotal d’honoraires de 67'599 fr. 90 (débours de compris) ;\n\n- M. R______ a effectué 26 heures 40 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un\ntotal d’honoraires de 8'000 fr. 94 (débours compris) ;\n\n- M. H______ a effectué 18 heures 25 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un\ntotal d’honoraires de 5'524 fr. 96 ;\n\n- M. S______ a effectué 12 heures 28 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit un\ntotal d’honoraires de 3'740 fr. 02.\n\n-3-\nEN DROIT\n\n1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le\nmontant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de\nsurveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1\nLaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007,\napprouvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle\njouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2,\nJdT 2005 II 19).\n\n2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement\nla Commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à\nteneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement\ndu tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en\nfaire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles\nl’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III\n176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).\n\nLa « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail\ndes opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant\neffectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité).\n\n2.b. Au vu des pièces produites, des explications fournies par l'administrateur spécial,\ndu contrôle effectué par la Commission de céans et compte tenu des taux horaires\nfixés dans la décision du 31 janvier 2002 de l'ancienne autorité de surveillance, la\nrémunération de ce dernier ainsi que celle des membres de la commission de\nsurveillance doivent être fixée comme suit :\n\nAdministrateur spécial :\n\nM. L______ : 67'599 fr. 90 (192 heures 4 minutes à 350 fr. - frais inclus) pour son\nactivité arrêtée au 31 décembre 2008.\n\nMembres de la commission de surveillance :\n\nM. R______ : 8'000 fr. 94 (26 heures 40 minutes au tarif horaire de 300 fr.) pour\nson activité arrêtée au 31 décembre 2008.\n\nM. H______ : 5'524 fr. 96 (18 heures 25 minutes à 300 fr.) pour son activité\narrêtée au 31 décembre 2008.\n\nM. S______ : 3'740 fr. 02 (12 heures 28 minutes à 300 fr.) pour son activité\narrêtée au 31 décembre 2008.\n\n* * * * *\n\n-4-\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nSIÉGEANT EN SECTION :\n\n1. Fixe la rémunération de M. L______ à 67'599 fr. 90, montant incluant les frais, pour\nson activité arrêtée au 31 décembre 2008.\n\n2. Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers,\npour leur activité arrêtée au 31 décembre 2008, comme suit :\n\n- M. R______ : 8'000 fr. 94\n\n- M. H______ : 5'524 fr. 96\n\n- M. S______ : 3'740 fr. 02\n\nSiégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Philippe\nVEILLARD, juges assesseurs.\n\nAu nom de la Commission de surveillance :\n\nPaulette DORMAN Philippe GUNTZ\nGreffière : Président :\n\nLa présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier\nrecommandé aux autres parties par la greffière le\n\n-5-\n"}