{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-10-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1006-2009_2010-10-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675765?doc=", "Checksum": "6b7b00ee8f4375ede0f4f2abc47d52f3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1006-2009_2010-10-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0004/DCSO_000462_2010_A_1006_2009.pdf", "Checksum": "8b75468a7d1bf6d89609b39e00cdf50e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1006/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/1006/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Taxation honoraires du liquidateur d'une Administration spéciale et des membres de la Commission des créanciers | OAOF.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:02:37", "Checksum": "76e6862aa4cbcb8692171d3e3db9a4cf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.10.2010 A/1006/2009\nRegeste:\nTaxation honoraires du liquidateur d'une Administration spéciale et des membres de la Commission des créanciers | OAOF.84\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/462/10\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 28 OCTOBRE 2010\n\nCause A/1006/2009, requête en fixation de la rémunération de l'administration spéciale\net de la commission de surveillance de la faillite formée le 13 mars 2009 par A______\nSA, en liquidation, élisant domicile en l'Etude de Me Pierre-Alain LOOSLI,\nadministrateur spécial\n\nDécision communiquée à :\n\n- A______ SA, en liquidation\ndomicile élu : Etude de Me Pierre-Alain LOOSLI, avocat\nRue de Monthoux 64\nCase postale 1676\n1211Genève 1\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Feu M. R______, décédé le 29 août 1998, était administrateur de S______ SA, de\nN______ SA et de A______ SA. Il était aussi associé dans les sociétés en nom\ncollectif Agence immobilière R______ & Cie et R______ & Cie Investissements.\n\nLa succession de feu M. R______ ayant été répudiée par tous ses héritiers, le\nTribunal de première instance a ordonné, en date du 6 août 1999, sa liquidation\nselon les règles de la faillite.\n\nPar jugements du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a prononcé la\nfaillite de N______ SA et des sociétés en nom collectif Agence immobilière\nR______ & Cie et R______ & Cie Investissements. Les faillites de S______ SA\net d’A______ SA ont été prononcées par jugements des, respectivement, 29 juin\net 10 septembre 20011.\n\nLors de la première assemblée des créanciers qui s'est déroulée le 10 janvier 2002,\nla liquidation de ces faillites a été confiée à une administration spéciale constituée\nde M. L______. Une commission de surveillance de trois membres a été instituée\nen les personnes de M. R______ (président), M. H______ et M. S______.\n\nB. L’état de collocation dans la faillite d'A______ SA a été déposé une première fois\nle 20 décembre 2002 puis le 28 décembre 2007. Le total des créances admises\ns’est élevé à 4'186'783 fr. 51, soit 3'664'662 fr. 40 en gages immobiliers,\n375'223 fr. 30 en gages mobiliers et 146'897 fr. 81 en 3ème classe. A ces montants\ns'ajoute encore la somme de 584'839 fr. 42 au titre de garanties en faveur de tiers.\n\nLe tableau de distribution des deniers dans la faillite d'A______ SA a été déposé\nle 15 août 2008 et les avis spéciaux aux créanciers chirographaires envoyés le\nmême jour.\n\nLe produit net de la liquidation de la faillite d'A______ SA a permis de régler les\nfrais d’administration, ainsi que le remboursement à 100% des créanciers gagistes\net des créanciers de 3ème classe admis à l'état de collocation, ainsi que les garanties\nen faveur des tiers.\n\nLa liquidation a permis de dégager un excédent de liquidation de 1'818'288 fr. 93.\n\nC. Par décisions des 9 et 24 novembre 1999 relatives à la liquidation de la succession\nrépudiée de feu M. R______ et 31 janvier 2002 relative à la liquidation de la\nfaillite d’A______ SA, l’ancienne autorité de surveillance a, en application de\nl’art. 47 al. 1 OELP, arrêté le tarif horaire de M. L______ à 350 fr., et celui de\nM. R______, M. H______ ainsi que de M. S______ à 300 fr.\n\n1\nLesdites sociétés seront désignées ci-après collectivement sous la dénomination « groupe R______ ».\n\n-2-\nD. Par requête du 13 mars 2009, M. L______ a, dans le cadre de la liquidation\nd'A______ SA, demandé à la Commission de céans d’approuver les honoraires\nspéciaux de l'administrateur spécial et des membres de la commission des\ncréanciers conformément à l’art. 84 OAOF.\n\nM. L______ expose que les honoraires spéciaux de l’administration spéciale\nsoumis pour approbation sont de 67'599 fr. 90, soit 17'394 fr. 65 fr. de factures\ndirectes alors que 50'205 fr. 25 correspondent à une part proportionnelle de\n4.59 % du total des honoraires facturés par l’administration spéciale à l’ensemble\ndes masses en faillite des entités du groupe R______, lesquels ont été\ncomptabilisés à concurrence de 1'093'661 fr. 35 à la date du 31 décembre 2008.\n\n"}