Une violation de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) constatée par la Cour peut en revanche
constituer un motif de révision, aux conditions de l'art. 122 LTF (FRÉSARD, loc.
cit.; HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, Bundesgerichtgesetz, Basler Kommentar,
n. 32 ad art. 61 LTF).