La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une voie de droit
ordinaire et ne remet pas en cause le caractère exécutoire des arrêts du Tribunal
fédéral (FRESARD, in Commentaire de la LTF, Corboz et al [éd], 2e éd, 2014, n. 8
ad art. 61 LTF; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal Fédéral, Commentaire, 2008,
n. 1681). Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'entraîne jamais
l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral. Une violation de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) constatée par la Cour peut en revanche
constituer un motif de révision, aux conditions de l'art.