{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1005-2014_2014-06-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677151?doc=", "Checksum": "4961f3231b0e4227586510c939c6a4da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1005-2014_2014-06-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2014/0001/DCSO_000164_2014_A_1005_2014.pdf", "Checksum": "527b2e33f3d28fb12ca43a23d36eacd6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1005/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1005/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ETACOLL; PROSUS. | LP.244; LP.247; LTF.61; LTF.122; OAOF.59.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:20:06", "Checksum": "d4e6f77f1369d46ba4e04cd706ebd616", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1005/2014\nRegeste:\nETACOLL; PROSUS. | LP.244; LP.247; LTF.61; LTF.122; OAOF.59.3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1005/2014-CS DCSO/164/14\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 26 JUIN 2014\n\nPlainte 17 LP (A/1005/2014-CS) formée en date du 4 avril 2014 par M______ SA.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 26 juin 2014\nà:\n\n- M______ SA\nc/o Me Ivan CHERPILLOD, avocat\nMontbenon 2\nCase postale 5475\n1002 Lausanne.\n\n- Office des faillites\n(Faillite n° 2012 00xxxx)\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. M______ SA est une société anonyme sise à L______ (VD), active notamment\ndans le domaine de l'horlogerie.\n\nZ______ SA, aujourd'hui en liquidation, était une société sise à G______ (GE),\nactive notamment dans le développement des échanges commerciaux avec la\nRépublique populaire de Chine.\n\nb. A la fin des années 1980, M______ SA et Z______ SA ont conclu diverses\nconventions en vue d'une collaboration commerciale.\n\nCette collaboration s'est heurtée à des difficultés et un litige est survenu.\n\nc. Le 14 novembre 1994, Z______ SA a ouvert action contre M______ SA devant\nla Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant au paiement d'importantes\nsommes d'argent. M______ SA s'est opposée à l'action et a formé une demande\nreconventionnelle.\n\nPar décision du 22 avril 2009, le Tribunal cantonal vaudois a débouté Z______\nSA des fins de son action et, sur demande reconventionnelle, l'a condamnée à\npayer à M______ SA la somme de 188'490 fr. 60 plus intérêts. Le Tribunal a\négalement condamné Z______ SA à payer à M______ SA la somme de\n129'327 fr. 35 à titre de dépens.\n\nd. Le 8 février 2010, Z______ SA a interjeté auprès du Tribunal fédéral un\nrecours en matière civile contre la décision du Tribunal cantonal vaudois.\n\nPar arrêt du 31 janvier 2011, la 1ère Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté le\nrecours et condamné Z______ SA à payer à M______ SA la somme de 90'000 fr.\nà titre de dépens.\n\nSelon une attestation établie par le Tribunal fédéral le 25 janvier 2012, cet arrêt est\npassé en force de chose jugée dès son prononcé.\n\ne. Le 29 juillet 2011, Z______ SA a saisi la Cour européenne des droits de\nl'homme d'une requête dirigée contre la Confédération suisse et tendant\nnotamment à la réparation de son préjudice matériel, qu'elle a estimé à un montant\nde 22'225'500 fr., ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral \"qu'elle\nétablira[it] et justifiera[it] en temps utile\".\n\nA l'appui de sa requête, Z______ SA invoquait notamment une violation du\ndevoir d'impartialité, une violation du droit à un procès équitable et une violation\nde son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du\nTribunal fédéral du 31 janvier 2011.\n\nA/1005/2014-CS\n- 3/8 -\n\nLa procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme est à ce jour\npendante.\n\nB. a. Le 26 novembre 2012, le Tribunal civil de la République et canton de Genève a\nprononcé la faillite de Z______ SA.\n\nM______ SA a produit dans la faillite de Z______ SA une créance de\n823'606 fr. 35 au titre du montant et des dépens alloués par la décision du\nTribunal cantonal vaudois du 22 avril 2009 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du\n31 janvier 2011, ainsi que des intérêts capitalisés depuis 2009 et 2011.\n\nb. L'état de collocation dans la faillite de Z______ SA a été publié le 25 mars\n2014.\n\nLa créance de M______ SA y était mentionnée en 3ème classe, sans admission de\nmontant, avec les observations suivantes :\n\n« Créance suspendue en application de l'art. 59 al. 3 OAOF. En effet, à ce\njour, l'administration de la faillite ne peut prendre de décision sur\nl'admission ou le rejet de la production, compte tenu de la cause\nactuellement pendante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme\n(en attente de la décision à rendre par cette instance). »\n\nc. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des\npoursuites et des faillites (ci-après la Chambre de surveillance) le 4 avril 2014,\nM______ SA forme une plainte contre cet état de collocation et conclut à ce qu'il\nsoit ordonné à l'Office des faillites (ci-après l'Office) de modifier ledit état en ce\nsens que la collocation de sa créance de 823'606 fr. 35 n'est pas suspendue, mais\nque cette créance est intégralement colloquée en 3ème rang.\n\nM______ SA fait valoir, en substance, que le recours formé par Z______ SA\ndevant la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas d'effet suspensif et que\nl'arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2011 est définitif et exécutoire, de sorte\nque la collocation de sa créance ne doit pas être suspendue mais que celle-ci doit\nêtre admise intégralement à l'état de collocation.\n\nd. Dans ses observations déposées le 19 mai 2014, l'Office conclut au\ndéboutement de M______ SA de toutes ses conclusions.\n\n"}