{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1003-2022_2022-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3000132?doc=", "Checksum": "1893a8c79d28f1a514c774f1564fff00"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1003-2022_2022-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0001/DCSO_000199_2022_A_1003_2022.pdf", "Checksum": "40fdb5ff5bee5da425c144f3d2539ff1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1003/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.05.2022 A/1003/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Calcul du minimum vital; saisie de salaire | lp.93"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:30", "Checksum": "824f60ff84c1a6f2111ec1472dbe67c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.05.2022 A/1003/2022\nRegeste:\nCalcul du minimum vital; saisie de salaire | lp.93\n\n détenus par le tiers et ne les soustraie ainsi à l'exécution. Il suppose une saisie\nvalablement exécutée et ne constitue pas une saisie en tant que tel dont il n'est que\nl'acte d'exécution. A ce titre, il n'est pas une mesure au sens de l'art. 17 LP et\nn'ouvre pas la voie de la plainte. En revanche, si l'avis de saisie est adressé au tiers\ndétenteur ou débiteur de créances avant l'exécution formelle de la saisie, il devient\nune mesure conservatoire destinée à préserver les actifs du débiteur saisi; sa\nnature de décision provisionnelle ouvre la voie à la plainte (ATF 142 III 643\nconsid. 2 et 3).\n1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2\nLaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les\ndix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nElle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté\n(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).\n1.4 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans\nses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de\nfait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4;\n138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).\n1.5 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et\némane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée\ndans ses intérêts juridiquement protégés puisqu'une saisie effective de ses revenus\nétait ordonnée au moment du dépôt de la plainte. Même si cette dernière a été\ndéposée de manière anticipée, le jour même de l'envoi de l'acte qu'elle attaque,\nsoit l'avis de saisie adressé à l'Office cantonal de l'emploi, et avant l'établissement\net la notification du procès-verbal de saisie, elle doit être considérée comme\ndéposée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 LP. Elle est donc recevable.\n2. Le plaignant conteste le calcul de son minimum vital et de la quotité saisissable de\nses revenus par l'Office.\n2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les\nrevenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé\nestime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition\ngarantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois\nles protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que\nl'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans\nleur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les\nbesoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un\npoursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le\nplus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et\nnon subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60\nconsid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).\nPour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant\nlors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; 112 III 79 consid. 2) –\n\nA/1003/2022-CS\n- 5/7 -\n\n"}