{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1003-2022_2022-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3000132?doc=", "Checksum": "1893a8c79d28f1a514c774f1564fff00"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1003-2022_2022-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0001/DCSO_000199_2022_A_1003_2022.pdf", "Checksum": "40fdb5ff5bee5da425c144f3d2539ff1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1003/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.05.2022 A/1003/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Calcul du minimum vital; saisie de salaire | lp.93"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:30", "Checksum": "824f60ff84c1a6f2111ec1472dbe67c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.05.2022 A/1003/2022\nRegeste:\nCalcul du minimum vital; saisie de salaire | lp.93\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1003/2022-CS DCSO/199/22\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 19 MAI 2022\n\nPlainte 17 LP (A/1003/2022-CS) formée en date du 25 mars 2022 par A______, en\npersonne.\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du ______\nà:\n\n- A______\n______\n______.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\nA. a. A______ fait l'objet de trois poursuites : n° 1______ requise par l'ETAT DE\nGENEVE pour un montant de 10'851 fr. 50; n° 2______ requise par B______\n[assurance-maladie] pour un montant de 165 fr. 35; n° 3______ requise par\nl'ETAT DE GENEVE pour un montant de 2'375 fr.\nb. Ces trois créanciers étant au bénéfice d'un commandement de payer exécutoire\nont requis la continuation de la poursuite et l'Office cantonal des poursuites (ciaprès l'Office) a ouvert des opérations de saisie dans le cadre de la série\nn° 4______ et notifié au débiteur trois avis de saisie le 11 mars 2022. Ce dernier\nétait convoqué pour une audition le 21 mars 2022.\nc. Il ressort du procès-verbal d'audition que le débiteur, âgé de 62 ans, est au\nchômage et perçoit des indemnités journalières d'un montant de 307 fr. 20 par\njour, mais est actuellement au bénéfice de prestations cantonales en cas de\nmaladie de 283 fr. 20 nets par jour, soit une moyenne mensuelle de 6'145 fr. Son\ndroit à des indemnités de chômage prendra fin le 31 décembre 2022. Bien que\ndivorcé, A______ est retourné vivre avec son ex-épouse dans un appartement de\n6 pièces dont le loyer s'élève à 2'346 fr. par mois. L'ex épouse du débiteur est\nrentière AVS et touche une pension de 1'750 fr. par mois.\nL'Office a procédé au calcul du minimum vital et de la quotité saisissable des\nrevenus du débiteur comme suit :\nRevenus :\n- Indemnités journalières de chômage du débiteur 6'145 fr.\n\nCharges :\n- Bases mensuelles d'entretien pour un débiteur seul 1'200 fr.\n- Logement (2/3 du loyer de 2'346 fr. du logement partagé avec son ex-épouse) 1'564 fr.\n- Assurance maladie 496 fr. 55\n- Transports ( x 70 fr. et x 45 fr.) 70 fr.\nTotal des charges incompressibles (minimum vital) 3'330 fr. 55\n\nQuotité saisissable mensuelle 2'814 fr. 45\n\nL'huissier qui a conduit l'interrogatoire a remis au débiteur copie du procès-verbal\nd'audition et du tableau de calcul de la quotité saisissable à l'issue de l'audition. Il\na mentionné sur le procès-verbal le commentaire suivant : \"remis copie du présent\nPV qui peut être modifié en tout temps, dès présentation des justificatifs\".\nd. Sur cette base, l'Office a établi un avis de saisie des indemnités journalières du\ndébiteur à concurrence de toute somme supérieure à 3'340 fr. par mois qu'il a\nadressé le 25 mars 2022 à l'Office cantonal de l'emploi.\nB. a. Par acte expédié le 25 mars 2022 au greffe de la Chambre de surveillance des\nOffices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______\n\nA/1003/2022-CS\n- 3/7 -\n\n"}