{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1002-2018_2018-05-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678343?doc=", "Checksum": "dafab752535d3d1a81a02af9c1f0fae3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1002-2018_2018-05-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0003/DCSO_000315_2018_A_1002_2018.pdf", "Checksum": "94ab9852d08195a7eff33861232b10df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1002/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/1002/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.17.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:59", "Checksum": "55a106f5b70690ca9dba68527c9ba12b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.05.2018 A/1002/2018\nRegeste:\nLP.17.al3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1002/2018-CS DCSO/315/2018\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 24 MAI 2018\n\nPlainte 17 LP (A/1002/2018-CS) formée en date du 22 mars 2018 par l'ETAT DE\nVAUD.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du 25 mai 2018\nà:\n- ETAT DE VAUD\nSERVICE JURIDIQUE ET LEGISLATIF\nSecteur recouvrement & Bureau AJ\nPlace du Château 1\n1014 Lausanne Adm cant.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/3 -\n\nAttendu, EN FAIT, que par acte expédié le 22 mars 2018 au greffe de la Chambre\nde céans, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié de l'Office des\npoursuites de Genève (ci-après: l'Office), suite à la réquisition de continuer la\npoursuite n° 1______ déposée le 6 avril 2017 à l'encontre de A______;\n\nQue dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué qu'un acte de\ndéfaut de biens avait été établi et expédié le 9 avril 2018, sur la base d'un constat\ndu 28 mars 2018; que, partant, la plainte devenait sans objet;\n\nConsidérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour\nstatuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126\nal. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par\nl'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);\n\nQue la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un\ndéni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);\n\nQue le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par\nailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2\nLPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;\n\nQue dans la mesure où entretemps un acte de défaut de biens a été notifié au\nplaignant, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).\n\n*****\n\nA/1002/2018-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée par l'ETAT DE VAUD le 22 mars 2018 dans le\ncadre de la poursuite n° 1______.\n\nAu fond :\nConstate que la procédure est devenue sans objet.\nRaye la cause du rôle.\n\nSiégeant :\nMadame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude\nMARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nPauline ERARD Sylvie SCHNEWLIN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1002/2018-CS\n"}