Il ne contient par ailleurs aucune
information sur l'origine ou la nature de cette prétention, contrairement aux autres
titres donnés en exemple par la jurisprudence (décisions judiciaires ou
administratives, contrats, reconnaissances de dette, etc.). De la même manière,
l'acte de défaut de biens invoqué ne constitue pas une "cause de l'obligation" et sa
simple mention ne permet pas d'identifier cette cause.

A/1001/2024-CS
- 4/5 -