{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1001-2024_2024-05-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3335238?doc=", "Checksum": "3a17b5e97b16fd20b876feb5f904ef1e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1001-2024_2024-05-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0002/DCSO_000213_2024_A_1001_2024.pdf", "Checksum": "a2ad499faeed3b64981e6acb57009f8b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1001/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2024 A/1001/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.67"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:10:54", "Checksum": "53a25a1aef7f864765dbc20a46e8e8f3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2024 A/1001/2024\nRegeste:\nLP.67\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1001/2024-CS DCSO/213/24\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 23 MAI 2024\n\nPlainte 17 LP (A/1001/2024-CS) formée en date du 21 mars 2024 par A______ SA.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du ______\nà:\n- A______ SA\n______\n______ [BE].\n\n- B______\n______\n______ [GE].\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\nA. a. Par réquisition datée du 19 février 2024, A______ SA a requis la poursuite de\nB______, pour un montant de 1'770 fr. 78. Le motif de la créance indiqué dans la\nréquisition de poursuite était \"acte de défaut de biens 1______ du 15.02.2024,\noffice des poursuites 1211 Genève 8, créance cédée de C______ SA, ______, rue\n2______ no. ______, [code postal] D______ [ZH]\".\nb. Par courrier recommandé du 29 février 2024, notifié le 4 mars 2024, l'Office\ncantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a invité A______ SA à compléter, dans\nun délai de dix jours, la réquisition de poursuite, en indiquant la cause de\nl'obligation ou le titre de la créance, la seule mention de l'acte de défaut de biens\net de sa date étant insuffisante. Passé ce délai, la réquisition de poursuite serait\nrejetée.\nc. A______ SA n'ayant pas répondu dans le délai fixé, l'Office a rejeté la\nréquisition de poursuite, par décision du 18 mars 2024 dans la poursuite\nn° 3______.\nB. a. Par acte posté le 21 mars 2024, A______ SA a formé plainte auprès de la\nChambre de surveillance contre la décision de l'Office précitée. La réquisition de\npoursuite était complète et correctement formulée.\nA______ SA a joint à sa plainte une réquisition de poursuite du 4 mars 2024, qui\nmentionne, sous l'indication motif de la créance, l'acte de défaut de biens\nn° 1______, une facture ouverte n° 4______ du 16 octobre 2009 et l'indication de\nla créance cédée.\nb. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte, précisant que\nla réquisition de poursuite produite par A______ SA ne correspondait pas à celle\nreçue par l'Office, dont une copie a été fournie.\nc. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ SA par courrier du 15 avril\n2024. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9\nal. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3\nLALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être\nattaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts\n(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la\nplainte est recevable.\n2. 2.1. Le contenu de la réquisition de poursuite est régi par l'art. 67 al. 1 LP. Selon\nle chiffre 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite doit mentionner le titre\net la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation.\n\nA/1001/2024-CS\n- 3/5 -\n\n"}