{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-10-2020_2020-04-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2386841?doc=", "Checksum": "692ecf6a1ec576ac42df684187538408"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-10-2020_2020-04-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2020/0001/DCSO_000119_2020_A_10_2020.pdf", "Checksum": "69d32da4a8d755114cc2f46f86d93085"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/10/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2020 A/10/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conditions auxquelles l'Office doit ordonner une nouvelle expertise de la valeur de l'immeuble à réaliser alors que la décision d'estimation est entrée en force. | ORFI.9.al2; ORFI.44; ORFI.102; LP.97.al1; LP.140.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:21", "Checksum": "f6f07b7d6ae9ed4dbc19940b0e61ede8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2020 A/10/2020\nRegeste:\nConditions auxquelles l'Office doit ordonner une nouvelle expertise de la valeur de l'immeuble à réaliser alors que la décision d'estimation est entrée en force. | ORFI.9.al2; ORFI.44; ORFI.102; LP.97.al1; LP.140.al3\n\nAfin d'évaluer la valeur vénale des parcelles, l'expert s'est fondé d'une part sur leur\nvaleur intrinsèque (soit la valeur du terrain augmentée de celle des\ninfrastructures), estimée à 3'100'000 fr., et d'autre part sur leur valeur de\ndéveloppement (soit la valeur à laquelle les logements réalisés lors d'une\nopération de transformation/construction pourraient être vendus sous déduction\ndes coûts), arrêtée à 3'197'000 fr. Tenant compte de certaines incertitudes et\nréserves, il a finalement fixé à un total de 3'000'000 fr., soit 2'950'000 fr. pour la\nparcelle n° 1______ et 50'000 fr. pour la parcelle n° 2______, la valeur vénale\nestimée de ces parcelles.\n\nd. Par courriers du 10 janvier 2019, l'Office a informé les parties intéressées de ce\nqu'il faisait sienne l'estimation de l'expert, dont le rapport était annexé. Cette\ndécision d'estimation n'a fait l'objet, en temps utile, d'aucune plainte au sens de\nl'art. 17 LP ou de demande de nouvelle expertise au sens de l'art. 9 al. 2 ORFI.\n\ne. Par lettre adressée le 5 juin 2019 à l'Office, A______, invoquant le dépôt en\ndate du 29 mai précédent de compléments à la demande d'autorisation de\nconstruire DD 17______/1 (construction d'un bâtiment de trois logements) et son\nimpact selon elle remarquable sur la valeur des parcelles nos 1______ et 2______,\na sollicité que celle-ci soit à nouveau expertisée \"dans l'intérêt de tous les\nintervenants\".\n\nL'Office ayant rejeté cette requête par décision du 17 juin 2019, A______ l'a\nrenouvelée le 22 août 2019 auprès de la Chambre de surveillance (cause\nA/19______/2019). Son procédé a toutefois été déclaré irrecevable en raison de sa\ntardiveté par décision DCSO/401/2019 du 13 septembre 2019, et le recours en\nmatière civile qu'elle a interjeté contre cette décision au Tribunal fédéral a luimême été déclaré irrecevable par arrêt 5A_769/2019 du 1er octobre 2019.\n\nA/10/2020-CS\n- 4/10 -\n\nf. Par courriers des 3 et 10 décembre 2019, A______ a sollicité la suspension de la\nprocédure de vente aux enchères forcées au profit d'une vente de gré à gré.\nSubsidiairement, elle a demandé qu'il soit procédé à une nouvelle estimation des\nparcelles nos 1______ et 2______. A l'appui de ces requêtes, A______ a fait valoir\nque la délivrance de l'autorisation de transformer la villa existante pour y créer\ntrois logements distincts, l'évolution favorable de la procédure d'octroi de\nl'autorisation d'ériger sur la parcelle n° 1______ un nouveau bâtiment de trois\nappartements, l'existence d'un projet concret de division de ladite parcelle pour\npouvoir vendre séparément les deux parties et les offres d'ores et déjà formulées\npar des tiers pour un montant excédant celui de l'estimation de l'Office justifiaient\nque les parcelles soient réalisées par vente de gré à gré plutôt que par une vente\naux enchères. Subsidiairement, ces mêmes éléments justifiaient que la valeur des\nparcelles soit réactualisée par une nouvelle expertise.\n\ng. L'Office a rejeté ces requêtes par décision du 17 décembre 2019, reçue le\n18 décembre 2019 par le conseil de A______. S'agissant plus particulièrement de\nla requête – subsidiaire – de nouvelle expertise, il a considéré que la question\navait été définitivement réglée par les décisions rendues par la Chambre de céans\nle 13 septembre 2019 et par le Tribunal fédéral le 1er octobre 2019.\n\nB. a. Par acte adressé le 4 janvier 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a\nformé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du\n17 décembre 2019 en tant qu'elle rejetait sa conclusion subsidiaire tendant à ce\nqu'une nouvelle expertise des parcelles nos 1______ et 2______ soit effectuée.\nConcluant à ce que la décision contestée soit annulée sur ce point, à ce qu'une\nnouvelle expertise soit ordonnée, à ce que la procédure de réalisation soit\nsuspendue dans l'intervalle et à ce qu'un délai au 28 février 2020 lui soit fixé pour\nprésenter une offre de vente de gré à gré, elle a fait valoir que l'art. 44 ORFI,\napplicable par analogie à la poursuite en réalisation de gage par renvoi de l'art.\n102 al. 1 ORFI, imposait à l'Office de procéder à une nouvelle estimation de la\nvaleur de l'immeuble à réaliser si, durant la procédure d'épuration de l'état des\ncharges, des modifications importantes pertinentes pour apprécier cette valeur\nétaient intervenues. Or tel était à son sens le cas en l'espèce, la requête\nd'autorisation de transformer la villa existante en trois appartements distincts\n(DD 18______) ayant été acceptée par l'autorité compétente et celle relative à la\nconstruction d'un nouveau bâtiment de trois logements (DD 17______) étant en\nvoie de l'être, un délai pour la compléter ayant été fixé au 16 décembre 2019. Un\nprojet de division de la parcelle n° 1______, permettant de vendre séparément les\ndeux parties sur lesquelles se trouveraient l'ancienne villa et le nouveau bâtiment,\navait par ailleurs été déposé au Registre foncier. Enfin, des tiers avaient déjà\nprésenté des offres fermes pour ces deux futures parcelles, l'une de 4'800'000 fr.\npour celle sur laquelle était édifiée la villa existante et la seconde de 2'000'000 fr.\npour celle sur laquelle serait construite le nouveau bâtiment.\n\nA/10/2020-CS\n- 5/10 -\n\n"}