{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-10-2012_2012-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676608?doc=", "Checksum": "c3a267a2b8f3b7d9db3cd0f41d2d96dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-10-2012_2012-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000298_2012_A_10_2012.pdf", "Checksum": "caab0c2290e95beeffa51a8b32b4bf4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/10/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.07.2012 A/10/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "La réquisition de continuer la poursuite en validation de séquestre ne doit pas être exécutée tant qu'il n'a pas été mis un terme définitif aux procédures d'opposition à l'ordonnance de séquestre. | Séquestre. 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Continuation de la poursuite\n\n 1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours\nsuivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17\nal. 2 LP).\n\nEn l'espèce, déposée le 4 janvier 2012, la plainte l'a été en temps utile.\nRespectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1\nLaLP), la plainte est recevable.\n\n2. 2.1 Selon l'art. 279 al. 3 LP – dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2011 vu la\ndate de la réquisition de continuer la poursuite considérée –, si le débiteur n'a pas\nformé opposition au commandement de payer, le créancier doit requérir la\ncontinuation de la poursuite dans les dix jours à compter de la date à laquelle il\nest en droit de le faire. Le créancier peut ainsi requérir la continuation de la\npoursuite dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer\nen validation du séquestre non frappé d'opposition (DCSO/83/2005 du 17 février\n2005, consid. 2b; cf. la nouvelle teneur de l'art. 279 al. 3 LP, en vigueur depuis\nle 1er janvier 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497)).\n\nLa poursuite est continuée par voie de saisie des biens séquestrés ou de faillite\ndu débiteur suivant la qualité de celui-ci (art. 279 al. 3, dernière phrase, LP;\nSTOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., n. 152, p. 256; KREN\nKOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, n. 1489 p. 379). S'il n'y a\n\nA/10/2012-CS\n- 6/7 -\n\npas de for de poursuite en Suisse, la poursuite introduite au for du séquestre se\ncontinue par voie de saisie (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et\nconcordat, 4ème éd., n. 2833 p. 433, STOFFEL/CHABLOZ, in CR-LP, n. 12 ad art.\n279 LP), la saisie ne pouvant porter que sur les biens désignés dans l'ordonnance\nde séquestre (DALLEVES, Le séquestre, FJS 740, IV.D.1a). L'Office dresse alors\nun procès-verbal de saisie convertissant le séquestre en saisie définitive\n(DCSO/554/2003 du 28 novembre 2003, consid. 4).\n\n2.2 En l'espèce, l'ancienne Commission de surveillance a déjà jugé, par décision\ndu 14 octobre 2010, que l'Office devait donner suite à la réquisition de continuer\nla poursuite de la plaignante du 30 avril 2010, enregistrée le 3 mai 2010. Elle a\ntoutefois précisé que l'exécution de ladite réquisition devait être suspendue dans\nl'attente du résultat des procédures d'opposition à l'ordonnance de séquestre.\n\nComme l'a correctement compris l'Office, cette décision doit être interprétée en\nce sens que la réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx96 D ne doit pas\nêtre exécutée tant qu'il n'a pas été mis un terme définitif aux procédures\nd'opposition à l'ordonnance de séquestre du 10 décembre 2009, et ce quels que\nsoient les actifs sur lesquels elle porte. Une telle solution s'impose notamment eu\négard au fait que la conversion du séquestre en saisie définitive ne peut faire\nl'objet que d'un seul procès-verbal de saisie. A cela s'ajoute que les tiers\ndétenteurs des biens séquestrés n'ont aucune obligation de renseigner l'Office\ntant qu'une décision définitive sur opposition au séquestre n'a pas été rendue\n(art. 91 al. 4 cum art. 275 LP; ATF 125 III 391, consid. 2; 131 III 660 consid.\n4.4; 5A_672/2010, consid. 3.2; 5A_761/2009, consid. 3). Partant, aussi\nlongtemps que le recours actuellement pendant au Tribunal fédéral dans le cadre\nde la procédure d'opposition initiée par X______ n'aura pas été tranché, l'on ne\nsaurait requérir de l'Office qu'il adresse un avis de conversion du séquestre aux\nétablissements bancaires concernés. L'Office pourrait en effet se retrouver face à\nun refus desdits établissements de renseigner et néanmoins dans l'obligation de\nrédiger un procès-verbal de saisie en ignorant quels biens sont saisis et à\nconcurrence de quel montant.\n\nIl suit de là que la décision querellée de l'Office, conforme à la décision de la\nCommission de surveillance du 14 octobre 2010, ne souffre d'aucune critique.\n\nMal fondée, la plainte sera rejetée.\n\n3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2\nOELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans\nfrais ni dépens.\n\n*****\n\nA/10/2012-CS\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 4 janvier 2012 par A______ SA contre la\ndécision de l'Office des poursuites du 20 décembre 2011 de ne pas continuer la\npoursuite n° 10 xxxx96 D validant le séquestre n° 09 xxxx33 H.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur\nChristian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nGrégory BOVEY Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\n"}