{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11319-2014_2014-08-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639611?doc=", "Checksum": "35e928a24f7effd7fdfe8fb0ed49cdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11319-2014_2014-08-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2014/0001/DAS_000153_2014_C_11319_2014.pdf", "Checksum": "6fcb78ca2ddba8dc66c0486a37c88565"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11319/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.08.2014 C/11319/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CURATELLE DE PATERNITÉ; CURATELLE DE REPRÉSENTATION | CC.308.2; CC.309.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:17:21", "Checksum": "c42dcba73a155a22360ab99c25e5190d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.08.2014 C/11319/2014\nRegeste:\nCURATELLE DE PATERNITÉ; CURATELLE DE REPRÉSENTATION | CC.308.2; CC.309.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/11319/2014-CS DAS/153/2014\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU VENDREDI 22 AOÛT 2014\n\nRecours (C/11319/2014-CS) formé en date du 9 juillet 2014 par Madame A______,\ndomiciliée ______ Genève, comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 27 août 2014 à:\n\n- Madame A______\n______.\n\n- Madame B______\nSERVICE DE PROTECTION DES MINEURS\nCase postale 75, 1211 Genève 8.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) Par ordonnance DTAE/2808/2014 du 10 juin 2014, notifiée par pli du\n11 juin 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le\nTribunal de protection) a désigné B______, juriste titulaire de mandats au Service\nde protection des mineurs, aux fonctions de curatrice de la mineure C______,\navec mandat d'établir sa filiation paternelle, de faire valoir sa créance alimentaire\nainsi que pour conseiller et assister la mère de façon appropriée (ch. 1 du\ndispositif) et a autorisé d'ores et déjà la curatrice à intenter, si les circonstances\nl'exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et ss CC (ch. 2).\n\nb) Par acte du 9 juillet 2014, A______, mère de la mineure C______, a formé\nrecours contre l'ordonnance du 10 juin 2014. Elle a déclaré s'opposer à la\ndésignation d'un curateur avec mandat d'établir la filiation paternelle de l'enfant et\nde faire valoir sa créance alimentaire. Elle a ajouté ne souhaiter, \"pour le\nmoment\", aucune procédure dans ce sens et ne revendiquer aucune créance\nalimentaire. Son acte de recours mentionne le fait qu'elle est ophtalmologue, ainsi\nque l'adresse de la permanence médico-chirurgicale du Rond-Point de Plainpalais.\n\nc) Le Tribunal de protection n'a pas fait usage des facultés prévues par l'art. 450d\nCC.\n\nd) La recourante et le Service de protection des mineurs ont été informés par pli\ndu 17 juillet 2014 du fait que la cause était mise en délibération.\n\nB. Les faits suivants ressortent du dossier transmis à la Chambre de surveillance par\nle Tribunal de protection:\n\na) Le 14 septembre 2013, A______ a donné naissance, à Genève, hors mariage, à\nune fille prénommée C______, laquelle n'a pas été reconnue par son père devant\nl'état civil.\n\nb) Par courrier du 31 janvier 2014, le Tribunal de protection a informé A______\nde ce que, faute de reconnaissance paternelle dans un délai de quatre mois, un\ncurateur chargé notamment d'établir la filiation paternelle serait désigné. Le\nTribunal de protection rappelait par ailleurs à A______ que dès l'établissement du\nlien de filiation paternelle, le père avait l'obligation de contribuer à l'entretien de\nson enfant.\n\nc) Aucune reconnaissance de C______ n'étant intervenue dans le délai imparti par\nle Tribunal de protection, ce dernier a rendu l'ordonnance querellée.\n\nC/11319/2014-CS\n- 3/5 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte\nsont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314\nal. 1 CC).\n\nLes décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours devant\nla Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53\nal. 1 LaCC). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les\nproches de la personne concernée, ainsi que les personnes ayant un intérêt\njuridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2\nch. 1 à 3 CC). Le recours, interjeté par écrit, doit être dûment motivé (art. 450\nal. 3 CC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la\ndécision (art. 450b al. 1 CC).\n\n1.2. En l'espèce, le recours a été formé par la mère de la mineure concernée, soit\npar une personne ayant qualité pour le faire. La recourante a par ailleurs respecté\nle délai prévu par l'art. 450b al. 1 CC. Enfin, bien que la motivation du recours\nsoit succincte, elle est néanmoins claire et suffisante au regard de l'art. 450\nal. 3 CC.\n\nIl découle de ce qui précède que le recours est recevable.\n\n2. 2.1. Dès que l'autorité de protection de l'enfant a été informée de l'accouchement\nd'une femme non mariée, elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation\npaternelle, de conseiller et d'assister la mère d'une façon appropriée (art. 309\nal. 1 CC).\n\n"}