Les compense avec l'avance de 300 fr. versée par A______, qui reste acquise à l'Etat.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Le président : La greffière :

Cédric-Laurent MICHEL Carmen FRAGA

Indication des voies de recours :