Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut
s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant,
laquelle institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne

C/11267/2005-CS
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commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette
dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 1 et 2 CC).