Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de
l’Etat.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à
A______ son avance de frais en 400 fr.

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA,
greffière.

Indication des voies de recours :