Selon l’art. 315b al. 1 CC, le juge est compétent pour modifier les mesures
judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants : dans la
procédure de divorce (ch. 1), dans la procédure en modification du jugement de
divorce, selon les dispositions régissant le divorce (ch. 2), dans la procédure en

C/11260/2012-CS
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modification des mesures protectrices de l’union conjugale (ch. 3). Dans les
autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente (art. 315b al. 2).