2.2. Le 1er janvier 2013 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions
concernant la protection de l'adulte et de l'enfant. Sous l'ancien droit, le Tribunal
tutélaire désignait, en qualité de curateur, un juriste titulaire de mandats au sein du
Service de protection des mineurs, le suivi du dossier étant ensuite délégué à un
collaborateur du service. Cette pratique est toutefois devenue incompatible avec la
nouvelle teneur de l'art.