1.3.1. Dans le cas d'espèce, le recourant a reçu copie de la détermination des
autres participants à la procédure par pli du 6 octobre, notifié à son domicile élu le
7 octobre. Il lui appartenait par conséquent, s'il souhaitait faire usage de son droit

C/11260/2012-CS
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