{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1121-2023_2023-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3255821?doc=", "Checksum": "956ab563df15b5cf96de01bf4d33b61d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1121-2023_2023-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0000/DAS_000073_2023_C_1121_2023.pdf", "Checksum": "0ebbbbfdf806b1b490f1ef4e235bec5a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1121/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.03.2023 C/1121/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:29", "Checksum": "3650f75954e1aefda750f29d7b63c53c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.03.2023 C/1121/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1121/2023-CS DAS/73/2023\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 28 MARS 2023\n\nRecours pour déni de justice (C/1121/2023-CS) formé en date du 3 janvier 2023 par\nMadame A______, domiciliée ______, comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 31mars 2023 à:\n\n- Madame A______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) A______ et B______ sont les parents non mariés de l'enfant C______, née\nle ______ 2011.\n\nIls se sont séparés en 2016 et s'opposent depuis lors dans un fort conflit familial\nportant essentiellement sur les questions entourant l'enfant.\n\nLa garde de l'enfant a été confiée au père et un droit de visite réservé à la mère par\njugement du Tribunal de première instance du 29 avril 2021 et arrêt de la\nChambre civile de la Cour de justice du 28 janvier 2022. Le recours formé par la\nmère contre cet arrêt le 8 mars 2022 a été déclaré irrecevable par le Tribunal\nfédéral le 14 novembre 2022.\n\nDans le cadre de cette procédure, A______ a saisi les différentes instances de très\nnombreuses sollicitations, requêtes et recours. Elle a notamment requis la\nrécusation des magistrats saisis et recouru pour retard injustifié et déni de justice à\nde nombreuses reprises, sans succès.\n\nb) A de très nombreuses reprises depuis juin 2020, A______ a saisi le Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de\nrequêtes de mesures superprovisionnelles tendant à l'élargissement de son droit de\nvisite lors de jours fériés ou de fêtes, au changement des curateurs chargés de\nl'organisation et de la surveillance des relations personnelles ou la récusation des\nmagistrats saisis de la procédure concernant sa fille (procédure C/1______/2015),\nainsi que de courriers reprochant aux différents intervenants, magistrats et\ninstitutions de violer les droits fondamentaux de l'enfant.\n\nc) Le 14 mars 2022, A______ a saisi le Tribunal de protection d'une nouvelle\nrequête, visant à l'attribution en sa faveur de la garde de l'enfant.\n\nPar décision du 21 mars 2022, le Tribunal de protection a déclaré cette requête\nirrecevable en rappelant à la requérante que tout nouvel écrit de sa part ne serait\npas traité et serait classé sans réponse s'il n'était pas dûment signé, contenait des\ntermes inconvenants, n'était pas motivé par des faits nouveaux objectivement\nimportants, n'était pas déposé dans un délai minimal de trois semaines à l'avance\nau cas où il visait l'autorisation de bénéficier d'une visite exceptionnelle à\nl'occasion d'un événement particulier.\n\nd) Le 18 novembre 2022, A______ a saisi le Tribunal de protection d'une\nnouvelle requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, non signée,\ntendant à l'octroi en sa faveur d'un droit de visite sur sa fille durant la moitié des\nvacances de Noël, à la destitution des curateurs chargés de la surveillance et de\nl'organisation des relations personnelles, à l'attribution en sa faveur du droit de\ngarde sur la mineure ou à l'instauration d'une garde alternée, au prononcé d'une\n\nC/1121/2023-CS\n- 3/5 -\n\ninterdiction au père de confier la mineure à ses grands-parents paternels et à\nl'invalidation des expertises et des évaluations du Service d'évaluation et\nd'accompagnement de la séparation parentale ordonnées dans les procédures\nantérieures.\n\ne) Le Tribunal de protection n'a pas donné suite à cette requête.\n\nB. a) Par courrier daté du 30 décembre 2022, parvenu au greffe le 3 janvier 2023,\nA______ a saisi la Cour de justice d'un recours pour déni de justice.\n\nElle reproche au Tribunal de protection d'avoir refusé de mener une procédure\néquitable, de tenir une audience et de statuer sur sa requête de mesures\nsuperprovisionnelles et conclut à ce qu'une audience soit tenue pour l'entendre,\nqu'un avocat lui soit désigné et qu'un jugement \"juste\" soit rendu.\n\nElle se prévaut de déni de justice, de violation de toutes les conventions\ninternationales sur le droit de l'enfant et droit humain et de la nullité de la décision\nconfiant la garde de sa fille au père.\n\nA l'appui de son recours, elle produit une copie de sa requête non signée datée du\n18 novembre 2022.\n\nb) Le 30 janvier 2023, le Tribunal de protection a relevé avoir été régulièrement\nsaisi par la recourante de nombreuses sollicitations ne répondant pas aux\nexigences posées dans sa décision du 21 mars 2022. Cette dernière n'était en\nconséquence pas fondée à invoquer un déni de justice.\n\nc) Par avis du 1er février 2023, les participants à la procédure ont été informés de\nce que la cause serait gardée à juger à l'issue d'un délai de dix jours.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance de la Cour de justice est l'autorité de recours des\ndécisions du Tribunal de protection (art. 53 al. 1 et 2 LaCC).\n\n"}