1 RAVS, dans le cas de parents divorcés ou non
mariés exerçant conjointement l'autorité parentale, le Tribunal ou l'Autorité de
protection règle l'attribution de la bonification pour tâches éducatives en même
temps que l'autorité parentale, la garde de l'enfant ou la participation de chaque
parent à la prise en charge de l'enfant. Il impute la totalité de la bonification pour
tâches éducatives à celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise
en charge des enfants communs, la bonification pour tâches éducatives étant
partagée par moitié lorsque les deux parents assument à égalité la prise en charge
des enfants communs (52fbis al.