3.1 Aux termes de l'art. 52fbis al. 1 RAVS, dans le cas de parents divorcés ou non
mariés exerçant conjointement l'autorité parentale, le Tribunal ou l'Autorité de
protection règle l'attribution de la bonification pour tâches éducatives en même
temps que l'autorité parentale, la garde de l'enfant ou la participation de chaque
parent à la prise en charge de l'enfant.