2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Le droit d'être
entendu confère à toute personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des

C/11176/2015-CS
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