{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1107-2015_2015-09-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639816?doc=", "Checksum": "a59439f86340c4ca7c6e5b789040745b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1107-2015_2015-09-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2015/0001/DAS_000151_2015_C_1107_2015.pdf", "Checksum": "d88f010872df9bc8286025346862e958"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1107/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.09.2015 C/1107/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADOPTION DE MINEURS | CC.264a.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:03", "Checksum": "ac49a6d7e9c8a0a726b52f37cadd5f0b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.09.2015 C/1107/2015\nRegeste:\nADOPTION DE MINEURS | CC.264a.3\n\n Compte tenu du domicile à Genève du requérant et de la mineure concernée, la\nCour de justice est compétente pour connaître de la requête formée par A______\n(art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ).\n\n2. 2.1 Selon l'art. 264 CC, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui\nont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si\ntoutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de\nfiliation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la\nsituation d'autres enfants des parents adoptifs.\n\nS'agissant de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'art. 264a al. 3 CC stipule qu'un\népoux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis\ncinq ans.\n\nC/1107/2015-CS\n- 4/5 -\n\nEn outre, l'art. 265 al. 1 CC prescrit que l'enfant doit être d'au moins seize ans plus\njeune que les parents adoptifs. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'adoption ne peut\navoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de\ndiscernement.\n\nEnfin, au sens de l'art. 265a al. 1 CC, l'adoption requiert le consentement du père\net de la mère de l'enfant. Il peut être fait abstraction du consentement d'un des\nparents notamment lorsqu'il est inconnu ou lorsqu'il ne s'est pas soucié\nsérieusement de l'enfant (art. 265c CC).\n\n2.2 Dans le cas d'espèce, A______ est marié avec la mère de l'enfant B______\ndepuis le ______ 2007 et il a pourvu aux soins et à l'éducation de cette dernière à\ntout le moins depuis cette date. La condition de la différence d'âge entre l'adoptant\net l'adopté, exigée par l'art. 265 al. 1 CC, est remplie et l'enfant a indiqué consentir\nà son adoption, considérant d'ores et déjà A______ comme son père; la mère de\nl'enfant a également consenti à l'adoption. Aucun lien d'état civil n'ayant été noué\nentre l'enfant et son père biologique, il n'est pas nécessaire de requérir le\nconsentement de ce dernier à l'adoption, étant par ailleurs relevé qu'il ne s'est\njamais soucié de B______. Il ressort enfin du rapport d'évaluation sociale versé à\nla procédure que l'adoption en cause est conforme à l'intérêt de l'enfant B______\net ne porte pas une atteinte inéquitable à la situation de l'autre enfant de A______,\nles deux fillettes se considérant d'ores et déjà comme des sœurs.\n\nToutes les conditions légales étant remplies, l'adoption sera prononcée.\n\n3. 3.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs. Les\nliens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant\n(art. 267 al. 1 et 2 CC).\n\nLorsqu'une personne adopte l'enfant mineur de son conjoint, l'enfant acquiert le\ndroit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 267a al. 2\nCC).\n\n3.2 Il sera rappelé, dans le dispositif de la présente décision, que le lien de filiation\nentre l'enfant B______ et sa mère est maintenu. L'adoptée portera le nom de\nfamille de A______, lequel figure d'ores et déjà sur ses documents officiels.\n\n4. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 26 du\nRèglement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) sont mis à la\ncharge du requérant. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de\nmême montant, qui reste acquise à l'Etat (art. 98. 101 et 111 CPC).\n\n*****\n\nC/1107/2015-CS\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nPrononce l'adoption de la mineure B______, née le ______ 2005 à ______ (Pérou), de\nnationalité péruvienne, par A______, né le ______ 1972 à ______ (Genève), originaire\nde Berne.\n\nDit que le lien de filiation de l'enfant avec sa mère, C______, née le ______ 1978 à\n______ (Pérou), de nationalité péruvienne, n'est pas rompu.\n\nArrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense\navec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et\nMadame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Véronique BULUNDWE,\ngreffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nCédric-Laurent MICHEL Véronique BULUNDWE\n\nAnnexes pour état civil :\n\nPièces déposées par les requérants\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière\ncivile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/1107/2015-CS\n"}