{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11054-2022_2023-06-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3271264?doc=", "Checksum": "80a0dce37fa9f7f04515d9104768c3d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11054-2022_2023-06-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0001/DAS_000150_2023_C_11054_2022.pdf", "Checksum": "e2b8f72ed5361eda1ec3e884a8e69692"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11054/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.06.2023 C/11054/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390; CC.394; CC.395"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:48", "Checksum": "014d221f15e1d2ec24ca9b63160541b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.06.2023 C/11054/2022\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390; CC.394; CC.395\n\n3. A titre préalable, la recourante a sollicité l’audition de la dénommée\nG______, au motif qu’elle souhaitait lui poser des questions relativement à\n«l’établissement des faits». La recourante se méprend toutefois sur la portée\nde la procédure diligentée par le Tribunal de protection et la Chambre de\nsurveillance de la Cour de justice. Ladite procédure n’a en effet pas pour but\nd’instruire les circonstances de la signature de la promesse de vente portant\nsur le bien immobilier de la recourante sis à E______, ni la question de savoir\nsi ladite promesse de vente pourrait être annulée, mais de déterminer si la\nrecourante a besoin d’une mesure de curatelle. Pour ce faire, l’audition de\nG______ n’est d’aucune utilité.\n\nLa conclusion préalable de la recourante sera par conséquent rejetée.\n\n4. La recourante conteste la nécessité de la mesure de protection.\n\n4.1.1 Selon l'art. 390 al. 1 ch.1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue\nune curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement\nempêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une\n\nC/11054/2022-CS\n- 11/15 -\n\ndéficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui\naffecte sa condition personnelle. La loi prévoit ainsi trois causes alternatives.\n\nL'autorité de protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour\ngarantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide\n(art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de\nproportionnalité (art. 389 al. 2 CC).\n\nL'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection\nde l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a\nbesoin la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses\nproches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1\nch. 1 CC); Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6676; ATF\n140 III 49 consid. 4.3.1). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que\nl'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu'elle sera\ninsuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la\nproportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389\nal. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1). Cette mesure doit se trouver en\nadéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour\nêtre compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et\nl'atteinte engendrée (arrêts 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1;\n5A_1034/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée;\n5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1; 5A_318/2013 du 12 juin 2013\nconsid. 2.4 et la doctrine citée).\n\n4.1.2 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a\nbesoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être\nreprésentée (art. 394 al. 1 CC).\n\nLorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de\nreprésentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les\nbiens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (art. 395 al. 1 CC).\n\n4.2 En l’espèce, il est établi que la recourante, âgée de 80 ans, ne s’est jamais\noccupée seule de la gestion de ses affaires administratives et financières. Du\nvivant de son époux, cette tâche était accomplie par ce dernier et peu après\nson décès, la recourante l’a confiée à la dénommée G______, en faveur de\nlaquelle elle a signé plusieurs procurations. Il résulte de la procédure et ces\nfaits sont admis par la recourante, que cette dernière a procédé à différents\nactes (notamment signature d’une promesse de vente portant sur l’immeuble\nde E______, déplacement à F______ pour la signature d’autres actes), dont\nelle n’a pas compris le contenu et la finalité. Il résulte également du recours\nqu’elle a formé en personne, de ses observations et des déclarations faites\ndevant le Tribunal de protection que la recourante n’est pas en mesure\nd’appréhender les conséquences juridiques des actes qu’elle a signés, qui\n\nC/11054/2022-CS\n- 12/15 -\n\npourraient, selon elle, être simplement annulés, alors que l’issue d’une\nprocédure judiciaire n’est pas certaine, ce d’autant plus que la recourante,\nsoutenue par le Dr K______, allègue ne pas avoir de problèmes de\ndiscernement. Ainsi et bien que le Dr K______, qui n’a commencé à la suivre\nque durant le mois d’août 2022, ait soutenu le contraire, il est établi que la\nrecourante, particulièrement influençable comme l’attestent les faits\nprécédemment résumés, n’est pas en mesure de gérer seule ses affaires et est\nsusceptible d’agir contrairement à ses intérêts, ce d’autant plus que sa fortune\nest importante et sa situation complexe, puisqu’elle est propriétaire de\nplusieurs biens immobiliers sis dans différents pays et de plusieurs comptes\nbancaires.\n\n"}