{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11054-2022_2023-06-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3271264?doc=", "Checksum": "80a0dce37fa9f7f04515d9104768c3d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11054-2022_2023-06-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0001/DAS_000150_2023_C_11054_2022.pdf", "Checksum": "e2b8f72ed5361eda1ec3e884a8e69692"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/11054/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.06.2023 C/11054/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390; CC.394; CC.395"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:48", "Checksum": "014d221f15e1d2ec24ca9b63160541b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.06.2023 C/11054/2022\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390; CC.394; CC.395\n\nc. Le 31 août 2022, le curateur a adressé ses observations au Tribunal de\nprotection, contenant un résumé de la situation financière de A______. Il\navait été contacté par I______, avocate, qui s’était présentée comme étant une\namie de la famille du côté de feu D______, et qui souhaitait intervenir dans la\nsituation. Le jour même, A______ l’avait appelé afin d’annuler le rendezvous initialement prévu, expliquant avoir reçu pour instruction de sa «nièceavocate (sic)» de n’avoir aucun contact sans son accord. A______ avait\négalement écarté son médecin traitant et tenu des propos négatifs sur une\nnièce de son époux, alors que tous deux étaient intervenus dans l’intention de\nla protéger. Selon ce qui ressortait du contact qu’il avait eu avec G______ et\nd’un document versé à la procédure, une promesse de vente portant sur\nl’immeuble sis à E______ avait été signée entre A______ et G______ pour la\nsomme de 7'000'000 fr., la seconde désirant développer et commercialiser\nl’immeuble en question dans le cadre d’un projet de construction. A______\nn’avait pas compris la teneur du contrat signé.\n\nd. Par courrier du 1er septembre 2022 adressé au Tribunal de protection,\nI______ l’a informé de ce qu’elle avait été consultée par A______ et son\nneveu, J______, domicilié en Israël, lesquels avaient émis le souhait qu’elle\npuisse «se constituer» (sic) en qualité de curatrice. I______ ajoutait connaître\npersonnellement A______ et feu son époux, «D______» (sic) D______\ndepuis plus de trente ans. A______ était une amie très proche de la famille de\nI______. Une procuration, signée par A______, était jointe au courrier.\n\ne. Le Tribunal a sollicité du conseil de A______ ses observations concernant\nce courrier.\n\nf. Par courrier du 12 septembre 2022, A______ a informé le Tribunal de\nprotection de ce qu’elle était mécontente du travail effectué par C______,\nlequel ne lui donnait aucun renseignement et n’avait rien entrepris pour\nannuler la vente de son bien immobilier. Le curateur voulait lui fixer un\n\nC/11054/2022-CS\n- 4/15 -\n\nrendez-vous, mais elle l’avait déjà rencontré à trois reprises et lui avait tout\nexpliqué.\n\nPar courrier du 19 septembre 2022, A______ a indiqué à B______ qu’elle ne\ndésirait plus qu’elle la représente; elle n’avait plus confiance en elle.\nA______ en a informé le Tribunal de protection.\n\ng. Par courrier du 20 septembre 2022 adressé au Tribunal de protection,\nB______ l’a informé de ce qu’elle n’avait pas été en mesure d’atteindre\nA______. Elle sollicitait la tenue d’une audience.\n\nh. Par courrier du 26 octobre 2022, I______ a informé le Tribunal de\nprotection de ce que A______ lui avait confié la défense de ses intérêts en\nqualité d’avocate de choix en lieu et place de B______, «désignée d’office».\nElle a produit une procuration portant la signature de A______, ainsi qu’un\ncertificat médical du Dr K______, psychiatre. Selon celui-ci, l’intéressée ne\nprésentait pas un trouble de la personnalité «type dépendante», ni un trouble\ndu discernement ou de l’humeur. Elle avait «suivi l’orientation de son\nmédecin traitant, d’où sa mise en curatelle». La levée de la curatelle était\nenvisageable, vu son état de santé neuro-psychique.\n\ni. Le Tribunal de protection a transmis ce courrier à B______, conseil de\nA______, en rappelant qu’elle était avocate de choix et non désignée d’office\net en sollicitant d’éventuelles observations.\n\nj. Selon les observations de B______ du 28 octobre 2022, A______, qu’elle\nconnaissait depuis plusieurs mois, n’était manifestement pas en mesure de\ndéfendre seule ses intérêts, ni d’instruire quelqu’un pour la défendre et\nsemblait être sous l’influence d’un réseau de personnes qui l’entouraient. Elle\nsollicitait sa nomination en qualité de curatrice de représentation de\nl’intéressée dans la procédure.\n\nk. Par courrier du 28 octobre 2022, A______ a réitéré auprès du Tribunal de\nprotection sa volonté d’être représentée par I______, n’ayant plus confiance\nen B______.\n\nl. Par courrier du 31 octobre 2022, le Tribunal de protection a indiqué à\nI______ qu’il ne donnerait pas suite à sa requête d’assister A______ en\nqualité d’avocate de choix, malgré la procuration qui lui avait été remise. En\neffet, par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 7 juillet\n2022, l’exercice des droits civils de l’intéressée avait été limité en matière\ncontractuelle, de sorte qu’elle n’était pas habilitée à la mandater en qualité\nd’avocate de choix.\n\nC/11054/2022-CS\n- 5/15 -\n\nm. Par décision du 31 octobre 2022, le Tribunal de protection a désigné\nB______ en qualité de curatrice d’office, son mandat étant limité à la\nreprésentation de A______ dans la procédure pendante devant lui.\n\nn. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 4 novembre 2022, à\nlaquelle A______ ne s’est pas présentée.\n\n"}