{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11003-2014_2026-01-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3457696?doc=", "Checksum": "d9346a1969698a9ffbb443e152b2085c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11003-2014_2026-01-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2026/0000/DAS_000018_2026_C_11003_2014.pdf", "Checksum": "6e36438d2411c4e7a4671603c3d12d9d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/11003/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.01.2026 C/11003/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:02:18", "Checksum": "93bfccf4c4b8e48c3b6be08b8b1928e2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.01.2026 C/11003/2014\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/11003/2014\n\nDAS/18/2026\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 20 JANVIER 2026\n\nAppel formé le 10 juin 2025 par A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me\nManuel MOURO, avocat.\n*****\nArrêt communiqué par plis recommandés du greffier\ndu 23 janvier 2026 à:\n\n- A______\nc/o Me Manuel MOURO, avocat\nRue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge.\n- JUSTICE DE PAIX.\nPour information à :\n- B______\n______, ______ [GE].\n- C______\n______, ______ [GE].\n\n- D______\n______, ______, France.\n- Maître E______\n______, ______ [GE].\n- F______\n______, ______ [GE].\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) G______, né le ______ 1924, de nationalité suisse, est décédé le\n______ 2014 à H______ (Genève).\n\nb) Il a laissé notamment pour héritiers légaux ses deux enfants, soit D______ et\nA______, ainsi que les deux enfants de son fils prédécédé, feu I______, à savoir\nC______ et B______.\n\nc) Par testament public authentique du 8 mai 2008, G______ avait, notamment,\ndésigné Me E______, notaire à Genève, à titre d’exécutrice testamentaire de sa\nsuccession.\n\nd) En date du 29 janvier 2021, l’Office des poursuites a informé les héritiers du de\ncujus de ce que la part successorale de A______ dans la succession de son père\navait été séquestrée.\n\ne) Le 11 août 2021, Me E______ a dressé un projet d’acte de partage, que\nA______ a refusé de signer.\n\nf) Statuant sur demande de C______, le Tribunal de première instance a, par\njugement JTPI/8608/2024 du 8 juillet 2024, notamment, ordonné le partage de la\nsuccession de feu G______, dit que les droits des héritiers dans la succession de\ncelui-ci étaient de 1/3 de l’actif net pour D______, 1/3 de l’actif net pour\nA______, 1/6 de l’actif net pour C______ et 1/6 de l’actif net pour B______\n(ch. 2), constaté quels étaient les actifs et passifs de la succession et confié à\nMe E______ la mission de procéder à toutes les opérations utiles à l’exécution du\npartage et d'exécuter le partage de la succession de feu G______.\n\ng) Par arrêt ACJC/764/2024 du 21 mai 2025 (confirmé par le Tribunal fédéral par\narrêt 5A_664/2025 du 10 novembre 2025), la Cour de justice, statuant sur appel\nde D______ et A______, a modifié la composition des actifs de la succession et la\nrépartition des frais judiciaires de première instance et confirmé le jugement\nJTPI/8608/2024 pour le surplus.\n\nh) Parallèlement, par décision DCSO/337/2024 du 15 juillet 2024, la Chambre de\nsurveillance de la Cour de justice a déclaré recevable la requête en fixation du\nmode de réalisation formée par l’Office des poursuites dans le cadre des\npoursuites dirigées contre A______, ordonné la dissolution et la liquidation de la\ncommunauté héréditaire de feu G______ et chargé l’Office des poursuites de\nrequérir le partage de cette communauté.\n\ni) En date du 4 avril 2025, l’Office des poursuites a requis l’intervention au\npartage auprès de la Justice de paix.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 3/7 -\n\nj) Par décision DJP/543/2025 du 21 mai 2025, la Justice de paix a désigné\nMe F______, avocat, aux fonctions de curateur de\nA______ aux fins d’intervenir en ses lieu et place au partage de la succession de\nG______ (ch. 1 du dispositif), rappelé que ses frais et honoraires devront être\ntaxés à l’issue de sa mission par cette autorité, puis prélevés en premier lieu sur\nles biens saisis au titre de frais de distribution au sens de l’art. 144 al. 3 LP (ch. 2)\net arrêté les frais judiciaires à 324 fr. 20, mis à la charge de la succession (ch. 3).\n\nLa Justice de paix a considéré que l’Office des poursuites était qualifié pour\nrequérir l’intervention au partage en lieu et place de l’héritier débiteur et a statué\nen se fondant sur l’art. 609 al. 1 CC, l’art. 12 OPC et les art. 3 al. 1 let. k et 118\nLaCC.\n\nB. Par acte expédié le 10 juin 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ a appelé de cette\ndécision, dont il a sollicité l’annulation, avec suite de frais judiciaires et dépens.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La décision attaquée ayant été communiquée aux parties après le 1er janvier\n2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure\n(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC).\n\n1.2 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, qui\nrelèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire\n(art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours à la Chambre\ncivile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), par une personne qui y a un intérêt\n(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC)\nselon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).\n\n"}