{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2023-10-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3291782?doc=", "Checksum": "617531b670d16607e310fcb9161c8a3d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2023-10-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0002/DAS_000249_2023_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "93c84d5c3515021a27bd7afafcb4c0a5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.10.2023 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.390; CC.394; CC.395"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:44", "Checksum": "244fb5882d0f5f5bf94a0fb414b4380f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.10.2023 C/10999/2020\nRegeste:\nCC.390; CC.394; CC.395\n\n c) Le 8 mai 2020, A______ a établi un mandat pour cause d'inaptitude désignant\nses deux filles, B______ et H______, ainsi que K______, assistante personnelle\nde longue date pour tous les aspects de vie et de gestion, comme mandataires,\navec signature collective de deux d'entre elles, aux fins de lui fournir une\nassistance personnelle, gérer son patrimoine et le représenter dans ses rapports\njuridiques vis-à-vis de tiers.\n\nd) Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 juin 2021\n(DTAE/3769/2021), le Tribunal de protection a institué une curatelle de\ncoopération et de représentation en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif),\ndésigné C______, aux fonctions de curatrice dans le cadre de la curatelle de\ncoopération (ch. 2), lui a confié la tâche de consentir à tout acte juridique de la\npersonne concernée impliquant un engagement financier, sous quelque forme que\nce soit, vis-à-vis de E______ ou d'une personne désignée par elle, s'il était\n\nC/10999/2020-CS\n- 4/18 -\n\naccompli dans l'intérêt du concerné (ch. 3), désigné B______ aux fonctions de\ncuratrice dans le cadre de la curatelle de représentation (ch. 4), lui a confié la\ntâche de veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins\nnécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le domaine\nmédical (ch. 5) et autorisé les curatrices à prendre connaissance de la\ncorrespondance de la personne concernée, dans les limites de leur mandat (ch. 6).\n\ne) Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 2 novembre 2021\n(DTAE/6883/2021), le Tribunal de protection a ordonné la mainlevée de la\ncuratelle de coopération instituée le 22 juin 2021, cela fait, institué une curatelle\nde représentation et de gestion en faveur de A______, désigné C______ aux\nfonctions de curatrice, lui a confié les tâches de représenter la personne concernée\ndans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives\net juridiques, de gérer les revenus et biens de la personne concernée et\nd'administrer ses affaires courantes, autorisé la curatrice à maintenir les mandats\ndes conseillers de la personne concernée, d'ores et déjà mandatés pour sa\nreprésentation dans les rapports avec les tiers et pour gérer son patrimoine, sous sa\nsupervision, limité l'exercice des droits civils de la personne concernée en matière\ncontractuelle, désigné B______ aux fonctions de curatrice, lui a confié les tâches\nde veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins\nnécessaires ainsi que, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le\ndomaine médical, et autorisé les curatrices à prendre connaissance de la\ncorrespondance de la personne concernée, dans les limites de leur mandat.\n\nf) Sur recours de A______, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a, par\ndécision du 12 avril 2022 (DAS/100/2022), annulé l'ordonnance du 2 novembre\n2021, dit que l'ordonnance du 22 juin 2021 était exécutoire, sous réserve d'une\nmodification du chiffre 3 de son dispositif. Elle a reformulé celui-ci en confiant à\nC______ la tâche de consentir à toute manifestation de volonté de la personne\nconcernée impliquant:\n\n- un engagement financier, une libéralité, un abandon de créance, une\nfavorisation patrimoniale ou un pacte successoral, sous quelque forme que ce\nsoit, vis-à-vis de E______ ou de toutes personnes désignées par elle ou\nencore de ses enfants F______ et G______ et de leur descendance;\n\n- la résiliation d'un mandat liant A______ à l'un de ses conseillers ou assistants\nen matière juridique, financière ou administrative, y compris ses avocats,\nbanques et assistante personnelle, ou la constitution d'un nouveau mandat\nauprès d'un tiers dans les domaines précités.\n\ng) Par courrier du 13 octobre 2022, C______ a fait savoir au Tribunal de\nprotection que depuis la décision de la Chambre de surveillance du 12 avril 2021,\nla situation de son protégé avait évolué de sorte que l'instruction devait se\npoursuivre. En substance, les troubles mnésiques de son protégé allaient en\n\nC/10999/2020-CS\n- 5/18 -\n\ns'accentuant depuis avril 2022, ce dernier peinant à se souvenir des discussions\nainsi que des décisions prises et adoptait des positions variables selon les jours et\nles interlocuteurs.\n\nEn avril 2022, A______ avait soudainement souhaité disposer d'un pied-à-terre à\nJ______ [France] à proximité du domicile de sa fille cadette. Il avait ainsi\nsouhaité prendre à bail un appartement pour une durée d'une année. Ses conseils\navaient attiré son attention sur le fait qu'une prise de location sur sol français\nprésentait le risque de créer une résidence fiscale. A______ avait néanmoins\ninsisté pour aller de l'avant avec la location et demandé à K______ d'exécuter le\npaiement du loyer. Sous le régime de la mesure du 2 novembre 2021 qui avait\nrestreint la capacité contractuelle de la personne concernée, soit avant la réception\nde la décision de la Cour du 12 avril 2022, la curatrice de coopération avait\ndemandé à la précitée de ne pas exécuter le paiement en raison des conséquences\nfiscales qu'une telle location pouvait induire. Les discussions concernant cette\nlocation ayant pris environ quinze jours, l'appartement avait trouvé un autre\npreneur. A______ en avait été très fâché mais n'avait depuis lors plus manifesté le\nsouhait de faire d'autres recherches de pied-à-terre à J______.\n\n"}