{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2023-07-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3273066?doc=", "Checksum": "af6b29323e42f56889bb1591e96944f5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2023-07-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0001/DAS_000164_2023_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "378887f146de5ea5f83d01a87918619e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.07.2023 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:03:55", "Checksum": "f59517072a1410cd3c0389f73b06ffdf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.07.2023 C/10999/2020\n\nQue s'agissant de sa requête aux fonctions de curateur, il a conclu à l'instauration d'une\ncuratelle de représentation et de gestion limitée à la gestion du patrimoine bancaire de\nA______, en complément à la curatelle de coopération existante, d'être désigné curateur\nà cette fin, de restreindre l'exercice des droits de A______ en lien avec la signature d'un\nmandat pour la gestion de son patrimoine bancaire, de l'autoriser à résilier tout mandat\nde gestion qui aurait été signé depuis le 17 octobre 2022 et de limiter en conséquence le\nmandat de curatrice de coopération confié à C______;\n\nQue le Tribunal de protection a procédé à l'audition du Dr H______ le 6 décembre\n2022, lequel a indiqué que le trouble cognitif de son patient allait en s'aggravant, ayant\nconstaté qu'à la fin d'une consultation, il devait souvent en répéter le contenu et que son\npatient lui téléphonait de manière quotidienne et répétée pour lui demander des\nrenseignements déjà communiqués; que s'agissant de la capacité de discernement de son\npatient pour sauvegarder ses intérêts, le Dr H______ a relevé que la capacité de\nA______ était partielle en matière d'assistance personnelle, mais il était particulièrement\nentouré; qu'elle était inexistante en matière thérapeutique, car il ne comprenait plus seul\nles enjeux d'un traitement médical, ne pouvait plus prendre des décisions conformes à\nses intérêts, pas plus que sa médication; que s'agissant de la gestion de son patrimoine,\nle médecin a indiqué que sa capacité était au mieux très partielle, il ne pouvait plus\ngérer son patrimoine seul et s'il pouvait participer à une discussion encadrée par une\npersonne de confiance, il pouvait être amené à prendre la décision suggérée par son\ninterlocuteur; qu'en d'autres termes, A______ était influençable par toute personne, cette\ninfluençabilité n'étant plus restreinte à sa seule épouse;\n\nQue par décision DTAE/8688/2022 du 13 décembre 2022, le Tribunal de protection a\ndéclaré le recours formé par D______ contre la décision du 17 octobre 2022 de la\ncuratrice de coopération de révoquer la procuration de son mandat de gestion sur les\navoirs bancaires de A______ irrecevable;\n\nC/10999/2020-CS\n- 4/6 -\n\nQue D______ a été entendu lors de l'audience 24 janvier 2023;\n\nQu'Alain BERGER, avocat, a indiqué que son mandant s'opposait à la nomination de\nson petit-fils en qualité de curateur et après discussion avec A______, il se ralliait aux\nconclusions subsidiaire de la curatrice de coopération du 13 octobre 2022, à savoir\nl'extension du cercle des personnes visées par le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance\ndu Tribunal du 22 juin 2021, modifié par la décision de la Cour de Justice du 12 avril\n2022, à l'ensemble de la descendance incluant les enfants et petits-enfants de son\nmandant;\n\nQue par ordonnance DTAE/3662/2023 du 24 janvier 2023, le Tribunal de protection a\nconstaté que le mandat pour cause d'inaptitude constitué le 8 mai 2020 par A______ ne\ndéployait pas ses effets (ch. 1 du dispositif), levé la curatelle de coopération instituée sur\nmesures provisionnelles en faveur de A______ (ch. 2), rejeté la demande de D______,\nvisant à sa désignation en qualité de curateur de A______ (ch. 3), institué une curatelle\nde représentation et de gestion en faveur de A______ (ch. 4), désigné C______,\navocate, aux fonctions de curatrice et lui a confié les tâches de représenter la personne\nconcernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires\nadministratives et juridiques et de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires\ncourantes (ch. 6);\n\nQue le Tribunal de protection a également autorisé la curatrice à maintenir ou non les\nmandats des conseillers de la personne concernée, d'ores et déjà mandatés pour sa\nreprésentation dans les rapports avec les tiers et pour gérer son patrimoine, sous sa\nsupervision (ch. 7), limité l'exercice des droits civils de la personne concernée en\nmatière contractuelle (ch. 8), désigné B______ aux fonctions de curatrice (ch. 9),\nl'ordonnance étant exécutoire nonobstant recours (ch. 12);\n\nVu le recours formé le 16 juin 2023 par A______ contre cette ordonnance, sollicitant\nl'annulation des chiffres 4, 6 à 8 et 12 de son dispositif;\n\nQu'il a préalablement requis la restitution de l'effet suspensif au recours;\n\nQue la curatrice, par déterminations du 3 juillet 2023, s'est opposée à la restitution de\nl'effet suspensif;\n\nQue B______ en a fait de même par déterminations du même jour;\n\nConsidérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du\nTribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de\nprotection ou l'instance de recours n'en décide autrement;\n\nQue la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne\ndoit pas être prononcée de manière trop large (\"nur ausnahmsweise und im Einzelfall\")\n(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655);\n\nC/10999/2020-CS\n- 5/6 -\n\nQue le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée;\n\nQue l'effet suspensif peut être restitué par l'autorité de recours en cas de levée par\nl'autorité de 1ère instance si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement\nréparable de l'exécution;\n\nQu'en l'espèce, force est d'admettre que le besoin de protection de l'intéressé est\nimmédiat à teneur du dossier;\n\nQu'on voit mal dès lors quel dommage difficilement réparable la mise en œuvre\nimmédiate de la décision pourrait causer à la personne protégée;\n\nQue la requête de restitution de l'effet suspensif sera dès lors rejetée;\n\nQue le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond.\n\n*****\n\n"}