{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2972248?doc=", "Checksum": "59c42f00543c81361656f58fc33d55dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000100_2022_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "95ec3584ed6be7c934cc7dc7c6431051"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:26:27", "Checksum": "f9b772547ef9be43f0e8533d5dff2ffe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020\n\n - un engagement financier, une libéralité, un abandon de créance, une\nfavorisation patrimoniale ou un pacte successoral, sous quelque forme que ce\nsoit, vis-à-vis de Madame D______ ou de toutes personnes désignées par elle ou\nencore de ses enfants L______ et E______ et de leur descendance;\n\n- la résiliation d'un mandat liant A______ à l'un de ses conseillers ou assistants\nen matière juridique, financière ou administrative, y compris ses avocats, banques\net assistante personnelle ou la constitution d'un nouveau mandat auprès d'un tiers\ndans les domaines précités\".\n\nL'annulation de l'ordonnance entreprise ne pose pas de difficultés concernant la\ncuratelle de représentation médicale, puisque celle-ci est instituée de façon\nidentique par les deux ordonnances successives rendues par le Tribunal de\nprotection.\n\n3. Vu l'issue du recours, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat\nde Genève, l'avance de frais versée étant restituée au recourant.\n\n*****\n\nC/10999/2020\n- 15/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable le recours formé le 6 décembre 2021 par A______ contre\nl'ordonnance DTAE/6883/2021 rendue le 2 novembre 2021 par le Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant.\n\nAu fond :\nAnnule l'ordonnance entreprise, cela fait statuant à nouveau :\n\nDit que l'ordonnance DTAE/3769/2021 du 22 juin 2021 est exécutoire sous réserve de\nce qui suit :\n\nModifie le chiffre 3 du dispositif de ladite ordonnance et le reformule ainsi :\n\nConfie à C______ la tâche de consentir à toute manifestation de volonté de la personne\nconcernée impliquant :\n\n- un engagement financier, une libéralité, un abandon de créance, une favorisation\npatrimoniale ou un pacte successoral, sous quelque forme que ce soit, vis-à-vis de\nD______ ou de toutes personnes désignées par elle ou encore de ses enfants\nL______ et E______ et de leur descendance;\n\n- la résiliation d'un mandat liant A______ à l'un de ses conseillers ou assistants en\nmatière juridique, financière ou administrative, y compris ses avocats, banques et\nassistante personnelle ou la constitution d'un nouveau mandat auprès d'un tiers dans\nles domaines précités.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nLaisse les frais de la procédure à la charge de l’Etat de Genève.\n\nInvite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de\nfrais en 400 fr.\n\nSiégeant :\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI,\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ,\ngreffière.\n\nC/10999/2020\n- 16/16 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10999/2020\n"}