{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2972248?doc=", "Checksum": "59c42f00543c81361656f58fc33d55dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000100_2022_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "95ec3584ed6be7c934cc7dc7c6431051"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:26:27", "Checksum": "f9b772547ef9be43f0e8533d5dff2ffe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020\n\nLa question qui se pose donc est celle de déterminer si le recourant peut être\nsuffisamment protégé par une mesure de protection provisionnelle moins incisive\nque celle prononcée en dernier lieu par l'autorité précédente.\n\nD'entrée de cause, le recourant a demandé à être spécifiquement protégé des\nmenées éventuelles de son épouse ou de tout tiers désigné par elle. Un besoin de\nprotection envers ces personnes est ainsi avéré et corroboré par les opinions\nmédicales recueillies par l'autorité de première instance.\n\nDe dites opinions médicales, ressortent les faits saillants suivants :\n\nLe recourant avait des difficultés à prendre des décisions adéquates lorsque la\ncomposante affective ou émotionnelle était présente, sans baisse de l'attention en\nsituation calme. Cela étant, n'importe quelle situation où la corde émotionnelle de\nl'affection pourrait jouer serait susceptible de l'entraîner à prendre des décisions\ninconsidérées (Dr I______). Le recourant ne pouvait plus gérer ses affaires\nadministratives et financières. Il était à craindre qu'il subisse l'influence de\nn'importe quelles personnes mal intentionnées, sans que des situations précises ne\nsoient survenues à ce stade. Il profitait néanmoins encore de la protection des\npersonnes mandatées auparavant et qui continuaient à le conseiller : il était\ncapable de leur demander de l'aide (Dr J______). Si le recourant présentait un\nrisque de s'engager de manière excessive ou du fait d'une mauvaise\ncompréhension, il n'était pas susceptible d'effectuer des achats compulsifs ou\ndéraisonnables, ni empêché de prendre des mesures pour se protéger\n(Dr K______). Les médecins ne sont pas univoques sur une nécessité de\nrestreindre l'exercice des droits civils.\n\nIl est en outre établi que le recourant bénéficie de la protection d'un entourage de\nconfiance qui prend soin de toutes les démarches financières et administratives.\n\nEnfin, il ressort des derniers événements survenus après le prononcé de la\npremière ordonnance susmentionnée que le recourant a décidé de procéder à des\ndonations déraisonnables, mais qui n'ont pas été menées à terme, en faveur de\npersonnes proches de D______, et qu'il a résilié, puis s'est rétracté, ou envisagé de\n\nC/10999/2020\n- 13/16 -\n\nrésilier des mandats de proches conseillers qui l'aidaient de longue date (avocat,\nbanque, assistante personnelle).\n\nAinsi, au vu de ce qui précède, le recourant soutient à raison que d'éventuels actes\npréjudiciables à ses intérêts financiers en faveur de parfaits inconnus ne sont\nqu'une hypothèse pour laquelle il n'existe pas d'indices concrets à ce stade. Le\nrecourant n'apparaît pas non plus dépourvu de capacité de discernement. Il est\ndonc excessif de lui retirer tous pouvoirs de gestion sur ses affaires et son\npatrimoine à l'instar de l'ordonnance entreprise. Cela étant, il a montré être\ncapable, sous influence, de vouloir donner des montants importants à des proches\nde son épouse, alors qu'il ne le souhaitait pas réellement et ce contrairement à ce\nque requiert la sauvegarde de ses intérêts. Il s'ensuit qu'il doit être empêché,\ncomme il le préconise lui-même, de s'engager financièrement à l'égard de son\népouse, mais aussi de la descendance de celle-ci. Par simplification, l'ensemble\ndes actes à l'égard de ces personnes, y compris les cadeaux usuels, sera concerné,\nce afin de limiter les difficultés d'interprétation lors de l'application pratique : son\nassistante personnelle assure d'ores-et-déjà un contrôle sur les donations\neffectuées. En outre, la limitation sera aussi étendue à la conclusion d'un éventuel\npacte successoral (art. 468 al. 2 CC), ce afin de tenir compte des remarques\nformulées par la curatrice. D'ailleurs, contrairement au point de vue développé par\ncelle-ci, la curatelle de coopération limite la capacité civile du recourant pour les\nactes visés qui ne sont valables qu'après ratification par le curateur (voir à ce sujet\nSTEINAUER / FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de\nl'adulte, 2014, n. 177 et suivantes).\n\nPour le surplus, il est constant que l'entourage du recourant, soit sa proche famille,\nmais aussi ses mandataires, joue un rôle important dans la protection dont il\nbénéficie de manière plus large et dans sa gestion quotidienne. Cette protection\nextra-judiciaire doit être privilégiée et favorisée, au nom des principes de\nproportionnalité et de subsidiarité. Elle paraît suffisante, à ce stade, à pallier les\nrisques hypothétiques susévoqués. Néanmoins, le recourant peut parfois pour des\nraisons qui n'ont pas été clairement établie, mais qui pourraient émaner de son\népouse, perdre momentanément la confiance dans ses mandataires et être amené,\nainsi qu'il l'a fait à plusieurs reprises récemment, à résilier les mandats ou à\nconsidérer le faire alors que cela est contraire à ses intérêts. Pour que les\nmandataires puissent exercer sereinement leurs diligences et assurer la protection\ndes intérêts de leur mandant, il s'impose de soumettre au consentement de la\ncuratrice la résiliation des mandats les liant au recourant ainsi que la conclusion\nde nouveaux mandats, en matière juridique, bancaire et financière, ainsi que celui\nde l'assistante personnelle.\n\nAinsi, l'ordonnance entreprise sera annulée. La protection du recourant sera\nassurée par la mise en œuvre de l'ordonnance du 22 juin 2021 qui reprendra effet\nde plein droit. Les actes soumis au consentement de la curatrice seront néanmoins\n\nC/10999/2020\n- 14/16 -\n\nétendus, le chiffre 3 de dite ordonnance étant donc reformulé de la manière\nsuivante : \"Confie à C______ la tâche de consentir à tout acte juridique unilatéral\nou bilatéral de la personne concernée impliquant :\n\n"}