{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2972248?doc=", "Checksum": "59c42f00543c81361656f58fc33d55dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000100_2022_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "95ec3584ed6be7c934cc7dc7c6431051"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:26:27", "Checksum": "f9b772547ef9be43f0e8533d5dff2ffe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020\n\nH______ a exposé s'occuper depuis trois ans de l'administratif courant de\nA______, en particulier de son courrier, des paiements courants et de la tenue\nd'une comptabilité générale y compris sur ses biens immobiliers en Suisse et en\nFrance, ainsi que sur ses assurances-vie. Elle avait un droit de regard sur ses\ncomptes bancaires en Suisse et en France. Elle avait connaissance de la situation\ndu point de vue du droit matrimonial. Elle participait aussi au \"rééquilibrage\" des\ndonations de A______ à ses filles et à ses petits-enfants, qui n'étaient pas égales.\nSon petit-fils gérait son compte bancaire principal. En définitive, le concerné ne\ns'occupait plus de l'ensemble de son quotidien et de ses affaires, y compris de ses\naffaires courantes. H______ a indiqué s'entendre bien avec tous les membres de la\nfamille, ayant cependant été traitée de manière insultante et désagréable par\nD______ au mois de septembre 2021. Elle a confirmé l'influence de celle-ci sur\nA______, ainsi que ses problèmes de mémoire et de compréhension, nécessitant\nde l'accompagner plus qu'avant. Elle était prête à accepter son rôle de mandataire\nen cas d'activation du mandat pour cause d'inaptitude, pensant qu'elle s'entendait\nassez bien avec les deux demi-sœurs pour pouvoir communiquer malgré leurs\ndifférences, y compris à propos des problèmes d'ordre financiers qui pourraient\nsurgir, liés en particulier à leurs besoins ou demandes financières. Selon elle,\nl'activation du mandat pour cause d'inaptitude ferait cesser les agissements de\nD______, laquelle n'aurait plus de pouvoir et d'influence sur son mari, lorsque sa\nfille et sa belle-fille géreraient les affaires de leur père.\n\nB______ était prête à accepter son rôle de mandataire découlant du mandat pour\ncause d'inaptitude. Elle s'entendait bien avec sa demi-sœur, F______. Elle a rejeté\nl'idée d'un conflit d'intérêts à exercer ce mandat, étant au courant depuis de\nnombreuses années du conflit conjugal. Le conseil de A______ a confirmé que\n\nC/10999/2020\n- 9/16 -\n\ncette question du conflit d'intérêts avait été expressément discutée et comprise par\nA______ lors de la signature du mandat.\n\nA______ a déclaré avoir du bon sens et mal supporter de voir ses filles décider à\nsa place, ayant l'impression que le Tribunal de protection voulait le tuer en lui\nimposant une telle mesure.\n\nQuant à la curatrice C______, elle a rappelé avoir eu une conversation avec\nA______, lequel était préoccupé par les difficultés qui pourraient s'imposer à ses\nfilles si elles devaient intervenir dans le conflit conjugal.\n\nAprès avoir fixé la suite de la procédure, soit une éventuelle expertise\npsychiatrique sur laquelle les parties devaient se prononcer, et annoncé l'audition\nde F______, le Tribunal de protection a gardé la cause à délibérer sur l'adéquation\nde la mesure provisionnelle en cours.\n\nD. Dans la décision entreprise, le Tribunal de protection a estimé que A______\nsouffrait de troubles psychiques au sens de la loi, les médecins confirmant que ces\ntroubles l'empêchaient d'assurer la gestion de ses affaires administratives et\nfinancières. Par ailleurs, depuis l'ordonnance précédente, A______ était passé à\nl'acte en ordonnant des transferts et en envisageant de résilier le mandat de ses\nconseillers, alors que ces actes n'étaient pas dans son intérêt. L'influence de son\népouse était présente. Il n'était donc plus question de simples risques, de sorte que\nles curatelles de coopération et de représentation médicale ordonnées\nprécédemment n'étaient plus suffisantes. Le mandat pour cause d'inaptitude ne\npouvait cependant pas encore être activé, car F______ n'avait pas été entendue et\nl'incapacité de discernement devait encore être établie par une expertise. La\nmainlevée de la curatelle de coopération devait donc être ordonnée pour instaurer\nune curatelle de représentation, étendue à la représentation médicale et à la gestion\ndu patrimoine, avec limitation de l'exercice des droits civils.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection prises sur mesures provisionnelles\npeuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice dans un délai de dix jours à compter de leur notification (art. 445 al. 3 et\n450b al. 2 CC; 53 al. 2 LaCC).\n\nOnt qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de la\npersonne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à\nla modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).\n\nLe recours doit être motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).\n\nC/10999/2020\n- 10/16 -\n\n1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne partie à la\nprocédure, le recours est recevable.\n\n1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait et en droit et\nsous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Les maximes inquisitoires\nillimitées et d'office sont applicables (art. 446 CC).\n\n1.4 Les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables, l'art. 53 LaCC\nne prévoyant aucune limitation au dépôt en procédure de recours de pièces\nnouvelles.\n\n2. Le recourant s'oppose à la curatelle de représentation et à la restriction de\nl'exercice des droits civils correspondante, car il les considère comme restreignant\nexcessivement et inutilement sa liberté.\n\n"}