{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2972248?doc=", "Checksum": "59c42f00543c81361656f58fc33d55dc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10999-2020_2022-04-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000100_2022_C_10999_2020.pdf", "Checksum": "95ec3584ed6be7c934cc7dc7c6431051"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10999/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:26:27", "Checksum": "f9b772547ef9be43f0e8533d5dff2ffe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.04.2022 C/10999/2020\n\nIl ne savait plus vraiment pourquoi il avait demandé une mesure de protection, qui\nlui paraissait inutile pour l'instant, mais a admis que son épouse l'avait découragé\nde faire une ponction lombaire pour éventuellement établir un diagnostic sur une\npossible maladie d'Alzheimer, dont avait souffert notamment son père (voir aussi\nle courrier de B______ du 30 mars 2021 qui relève les craintes de son père à ce\nsujet et l'influence de l'épouse).\n\nLors de son audition, D______ a confirmé qu'après la séparation en 2018, les\ncontacts entre les époux étaient à peu près rompus ; ils avaient repris en février\n2020, car son mari l'avait contactée. Il n'avait pas de problème de mémoire, mais\ndes idées obsessionnelles et paranoïaques. Elle est demeurée évasive sur la suite\nde leur relation, tout en ne niant pas avoir des expectatives financières envers lui.\nElle a contesté toute prise d'influence à cet égard, même si elle l'avait découragé\nde faire la ponction lombaire.\n\nC/10999/2020\n- 7/16 -\n\nf) Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 juin 2021\n(DTAE/3769/2021), le Tribunal de protection a institué une curatelle de\ncoopération et une curatelle de représentation en faveur de A______ (ch. 1 du\ndispositif), désigné C______, aux fonctions de curatrice dans le cadre de la\ncuratelle de coopération (ch. 2), confié à C______ la tâche de consentir à tout acte\njuridique de la personne concernée impliquant un engagement financier, sous\nquelque forme que ce soit, vis-à-vis de D______ ou une personne désignée par\nelle, s’il était accompli dans l'intérêt du concerné (ch. 3), désigné B______ aux\nfonctions de curatrice dans le cadre de la curatelle de représentation (ch. 4), confié\nà B______ la tâche de veiller à l’état de santé de la personne concernée, mettre en\nplace les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter\ndans le domaine médical (ch. 5) et autorisé les curatrices à prendre connaissance\nde la correspondance de la personne concernée, dans les limites de leur mandat\n(ch. 6).\n\nA l'appui de sa décision, le Tribunal de protection a retenu que A______ ne gérait\nplus ses affaires administratives, financières et juridiques et s'appuyait sur l'avis\nde ses conseillers. D'autres part, il risquait de s'engager financièrement à son\ndétriment sous l'influence de son épouse, en raison de ses sentiments et de ses\ntroubles cognitifs l'empêchant d'apprécier la réalité à sa juste mesure. Enfin, il\nn'était plus en mesure de prendre les décisions adéquates à propos de sa santé, vu\nson anosognosie, sa peur du diagnostic et l'influence de son épouse.\n\ng) A la suite de cette ordonnance le Tribunal de protection a été informé de\nplusieurs événements :\n\ng.a) A______ avait passé plus d'un mois en Corse avec son épouse lors de l'été\n2021 et partageait avec elle le plus clair de son temps. Ainsi, le 2 juillet 2021, il\navait soudainement décidé de faire une donation de 1'000'000 EUR à chacun des\nenfants de son épouse, étant précisé qu'ils avaient témoigné à charge contre lui\nlors de l'enquête pénale opposant le couple. Ces transferts n'ont finalement pas été\nexécutés.\n\ng.b) A______ avait en outre exprimé l'intention de clôturer son compte bancaire\nauprès d'un établissement dont il était client depuis dix ans et par lequel passait la\nquasi-totalité de ses transactions bancaires, tout en résiliant le mandat de son\navocat depuis vingt ans (pour le mandater à nouveau, au milieu de la nuit,\nquelques jours plus tard) et en se montrant distant avec son assistante personnelle,\ndont il avait aussi envisagé de résilier le mandat.\n\nh) Selon la curatrice et l'entourage de A______, ces décisions erratiques avaient\nété prises sous l'influence de son épouse.\n\ni) Au vu de ce qui précède, la curatrice C______ a, par courrier du 22 octobre\n2021, constaté que la mesure en vigueur était insuffisante, car elle ne le protégeait\n\nC/10999/2020\n- 8/16 -\n\npas de la signature inconsidérée d'une convention entre conjoints, sous seing\nprivé, voire devant notaire. En outre, le contrôle des transactions bancaires et de\nleur compatibilité avec la notion de \"personne désignée\" par l'épouse de A______\nétait complexe. Elle suspectait que celle-ci tente de l'isoler en le poussant à résilier\nles mandats des personnes en qui il avait confiance. Elle a donc suggéré qu'un\nmandat pour cause d'inaptitude signé le 20 mai 2020 soit activé.\n\nCe mandat, revêtant la forme authentique, institue, en cas d'incapacité de\ndiscernement de A______, ses filles B______ et F______, ainsi que son assistante\npersonnelle H______, comme mandataires censées accomplir tous actes de\ngestion et de représentation le concernant.\n\nj) Cette solution a été approuvée par B______, conformément à son courrier du\n29 octobre 2021.\n\nk) Lors de l'audience du 2 novembre 2021, le Tribunal de protection a entendu\nH______ en qualité de témoin, puis le concerné et B______.\n\n"}