{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-11-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3369323?doc=", "Checksum": "f9aff3598e48bf304c3d83a622bcb086"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-11-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0002/DAS_000257_2024_C_10986_2020.pdf", "Checksum": "edc90b6947334e7306355f636f78e61b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10986/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.11.2024 C/10986/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LaCC.13.al3; CC.602.al3; CC.585.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:09:40", "Checksum": "bcf910da8864493fabc916cbcbf8571b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.11.2024 C/10986/2020\nRegeste:\nLaCC.13.al3; CC.602.al3; CC.585.al1\n\n e. Par avis du greffe de la Cour du 24 octobre 2024, les parties ont été\ninformées de ce que la cause était gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et\nsont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles\nd'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile\nde la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou\nsupérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).\n\nL'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC).\n\nSi le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le\ndroit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le\npremier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 6/9 -\n\n1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est\natteinte, au vu des actifs figurant dans la succession du défunt.\n\nL'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130,\n131, 311 al. 1 CPC), est formellement recevable.\n\n1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen\n(art. 310 CPC).\n\n1.3 La question de la recevabilité des pièces produites devant la Cour peut\ndemeurer indécise, compte tenu de ce qui va suivre.\n\n2. 2.1.1 Les demandes de récusation visant un juge ou un fonctionnaire de la\nCour de justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, dont le\nprésident ou un vice-président et quatre juges titulaires (art. 13 al. 3 LaCC).\n\n2.1.2 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un\nfonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu\nconnaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits\nqui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC).\n\n2.2 En l’espèce, si l’appelant souhaitait solliciter la récusation du président\nP______, il lui appartenait de la requérir formellement, afin qu’une décision\npuisse être rendue par la délégation de la Cour, ce qu’il n’a pas fait.\n\nIl sera par ailleurs relevé que l’arrêt du 16 janvier 2024 a été rendu par une\ncomposition de trois magistrats et non par le seul président P______. De\nsurcroît, le fait d’avoir déjà rendu une décision dans la même cause, même si\nelle était contraire à la thèse défendue par l’appelant, n’entre pas dans les\ncauses de récusation listées par l’art. 47 CPC et ne suffit pas à faire douter de\nl’impartialité d’un magistrat.\n\nAu vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite à la requête préalable de\nl’appelant.\n\n3. L’appelant a initialement conclu à ce que M______ soit désigné en qualité de\nreprésentant de l’hoirie en lieu et place de Maître C______. Il a toutefois\nmodifié par la suite ses conclusions sur ce point, renonçant à contester la\ndésignation de Maître C______, à laquelle il s’est finalement rallié. Il n’est\npar conséquent pas nécessaire de traiter plus avant cette question, le chiffre 1\ndu dispositif de la décision attaquée n’étant plus contesté.\n\n4. 4.1.1 A la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner\nun représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage\n(art. 602 al. 3 CC).\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 7/9 -\n\nLes pouvoirs du représentant d'hoirie dépendent de la mission définie par\nl'autorité. Le représentant peut être désigné pour certains actes isolés sur\nlesquels les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. L'autorité peut aussi\ndonner au représentant un mandat général et lui confier toute l'administration\nde la succession, auquel cas son statut juridique se rapproche de celui de\nl'administrateur officiel de la succession, sans toutefois que ses fonctions ne\nportent sur le partage de la succession (arrêts du Tribunal fédéral\n5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1; 5P_83/2003 du 8 juillet 2003\nconsid. 1; STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n. 1224).\n\n4.1.2 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires\nd’administration (art. 585 al. 1 CC).\n\n4.2 En l’espèce, une procédure d’inventaire est en cours, étant relevé que le\nnotaire désigné devrait, à bref délai, dresser l’inventaire requis.\n\nConformément à l’art. 585 al. 1 CC, seuls les actes nécessaires\nd’administration de la succession doivent être entrepris pendant une\nprocédure d’inventaire. C’est par conséquent à juste titre que la Justice de\npaix a limité, en l’état, le mandat confié au représentant de la communauté\nhéréditaire aux seuls actes nécessaires d’entretien et de conservation du bien\nimmobilier sis à F______ (France). Il ne saurait en effet être question, avant\nde connaître les actifs et passifs de la succession, d’autoriser le représentant\nde l’hoirie à entreprendre des travaux de remise en état de celle-ci. La\ndécision entreprise n’est pas critiquable sur ce point.\n\n4.3 Au vu de ce qui précède, l’appel est infondé et la décision attaquée sera\nconfirmée.\n\n"}