{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3310374?doc=", "Checksum": "b0aefcc2b0cb1b511f0597674d3ae22a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0000/DAS_000015_2024_C_10986_2020.pdf", "Checksum": "3fa5f69795287baed395e20fe04fd2d1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10986/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:18", "Checksum": "b8f11ae97c2f1ba0e561e5fdc304d3c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020\n\nD. a) Le 28 août 2023, A______ a formé appel auprès de la Cour de justice (ciaprès : la Cour) contre cette décision reçue le 16 août 2023, concluant à son\nannulation, à ce que la requête en bénéfice d’inventaire formée le 12 juillet 2023\nsoit déclarée recevable et à ce que ledit bénéfice lui soit accordé. Subsidiairement,\nil a conclu à ce qu’un nouveau délai d’un mois pour requérir le bénéfice\nd’inventaire lui soit accordé, avec suite de frais à la charge de l’Etat. Il a allégué\nque par courrier du 21 juin 2023, versé à la procédure sous pièce 5, le conseil de\nB______ l’avait informé, ainsi que sa mère et ses frères J______ et A______, du\nfait qu’il avait « initié seul et sans autre soutien une procédure au Tribunal civil\nafin d’annuler la liquidation de la succession par voie de faillite ». B______ avait\négalement transmis une copie du procès-verbal de l’audience du 15 juin 2023, tout\nen indiquant que le Tribunal déclarerait sous peu l’annulation de la faillite de la\nsuccession de feu C______ et la constitution d’une hoirie comprenant les héritiers\nlégaux restants, soit la mère et les trois frères du défunt, sauf répudiation de ces\nderniers de la succession. B______ avait en outre indiqué que l’inventaire établi\npar l’Office des faillites faisait état d’actifs pour un montant de 501'021 fr. ; les\npassifs étaient encore incertains, mais pouvaient être estimés à 1'250'000 fr.\n\nA______ a allégué, dans son appel, n’avoir jamais été informé, avant de recevoir\nledit courrier, ni par sa famille, ni par les autorités, de la répudiation de la\nsuccession par les enfants du de cujus, étant précisé qu’il n’avait entretenu aucun\n\nError! Reference source not found.\n- 6/14 -\n\ncontact avec eux depuis le décès de son frère. Ainsi, A______ n’avait eu\nconnaissance de sa qualité d’héritier qu’au plus tôt le 21 juin 2023 et sa requête du\n12 juillet 2023 adressée à la Justice de paix était intervenue dans le délai d’un\nmois dès sa connaissance de sa qualité d’héritier.\n\nA______ a produit un bordereau contenant des pièces figurant déjà dans le dossier\nde la Justice de paix et une pièce nouvelle (pièce 5 dont la teneur a été détaillée cidessus).\n\nb) Le 27 septembre 2023, un délai de dix jours a été imparti à B______ pour se\ndéterminer sur l’appel formé par son frère A______.\n\nc) Dans ses observations du 3 octobre 2023, B______ a soutenu que la famille\nétait informée de la répudiation de la succession par les descendants directs du\ndéfunt. A l’appui de cette allégation, il a produit un courriel que son frère J______\nlui avait adressé le 4 octobre 2022 (pièce 1), dont A______ avait reçu copie,\ncomprenant, en pièce jointe, un courrier de l’Office des faillites du 16 août 2022.\nPar ledit courrier, l’Office des faillites rappelait la teneur du jugement du Tribunal\nde première instance du 11 août 2022 et sollicitait de son destinataire qu’il\nremplisse un questionnaire devant permettre d’effectuer l’inventaire des actifs de\nla succession.\n\nPar ailleurs, le 27 décembre 2022 (pièce 2), A______ lui avait transmis copie d’un\ncourrier du 19 décembre 2022 de l’Office des faillites, lequel sollicitait des\nrenseignements concernant la maison sise à E______ (France) dont le défunt était\npropriétaire.\n\nPour le surplus, B______ a soutenu que tant sa mère que son frère J______\npouvaient attester du fait que toute la famille, y compris A______, était informée\ndès 2022 de ce que la succession de feu C______ avait été répudiée par ses\nenfants.\n\nIl a conclu à ce que la vérité soit rétablie, à ce que l’appel soit déclaré irrecevable\net à ce qu’un ultime délai soit imparti à A______ pour accepter ou répudier la\nsuccession, avec suite de frais.\n\nB______ a produit des pièces ne figurant pas dans le dossier de première instance\n(pièces 1, 2, 3, 5).\n\nd) L’écriture de B______ a été transmise à A______ par pli du 8 novembre 2023\net reçue le 10 novembre 2023.\n\nLe greffe de la Cour de justice a par ailleurs informé les parties de ce que la cause\nétait mise en délibération, une décision devant être rendue ultérieurement.\n\nError! Reference source not found.\n- 7/14 -\n\ne) A______ a répliqué le 17 novembre 2023, contestant les allégations de\nB______ contenues dans son écriture du 3 octobre 2023 et persistant dans ses\nconclusions. Le courriel du 4 octobre 2022 se limitait à faire état de la liquidation\nde la succession de C______ selon les règles de la faillite. Il en allait de même du\ncourrier de l’Office des faillites du 19 décembre 2022. A______ a par ailleurs\nindiqué n’avoir jamais été contacté par les autorités, contrairement à ses deux\nfrères, au sujet de la succession de son frère C______. A______ a également\nallégué que la procédure de liquidation ne l’avait guère surpris, dans la mesure où,\nà sa connaissance, la succession de feu son frère était grevée d’une importante\namende fiscale. Il avait supposé, de bonne foi, que la procédure de liquidation\nemportait de jure sa renonciation à son éventuelle qualité d’héritier. Pour le\nsurplus, A______ a contesté avoir été informé par son frère B______, avant le\ncourrier du 21 juin 2023, des démarches entreprises par celui-ci au nom de\nl’hoirie.\n\nIl a produit un nouveau bordereau de pièces contenant : une attestation de\nJ______ du 5 novembre 2023 (pièce 9), un courriel de B______ à K______,\nJ______ et A______ du 21 juin 2023 (ch. 10), un courrier du conseil de B______\ndu 24 août 2023 (pièce 11), des courriers des conseils successifs de B______ des\n31 août et 10 octobre 2023 (pièce 12 et 13).\n\nf) Cette écriture a été transmise à B______ par le greffe de la Cour par pli du\n20 novembre 2023.\n\n"}