{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3310374?doc=", "Checksum": "b0aefcc2b0cb1b511f0597674d3ae22a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0000/DAS_000015_2024_C_10986_2020.pdf", "Checksum": "3fa5f69795287baed395e20fe04fd2d1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10986/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:18", "Checksum": "b8f11ae97c2f1ba0e561e5fdc304d3c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020\n\nLe 12 février 2021, la Justice de paix a prorogé ledit délai au 7 mai 2021.\n\ni) Par courrier du 13 avril 2021, la Justice de paix a indiqué au curateur que,\nconformément à ce qui figurait dans son pli du 18 décembre 2020, elle n’entendait\npas prolonger le délai pour réclamer le bénéfice d’inventaire, mais consentait à\nprolonger le délai de répudiation.\n\nj) Par courrier du 20 avril 2021, le curateur a indiqué avoir pris note de la position\nde la Justice de paix concernant le bénéfice d’inventaire. Il allait dès lors procéder\nà un inventaire conservatoire et attendait encore des documents pour ce faire. Il\npartait par ailleurs du principe que le délai de répudiation fixé au 7 mai 2021 était\nprorogé à la clôture de l’inventaire conservatoire.\n\nk) Par courrier du 12 mai 2022, le curateur a informé la Justice de paix de ce que\nH______ et I______ répudiaient la succession de leur père, le Tribunal de\nprotection lui ayant donné l’autorisation de le faire.\n\nH______ étant toutefois devenue majeure, elle a elle-même signé une déclaration\nde répudiation de la succession de son père le 30 juillet 2022.\n\nError! Reference source not found.\n- 4/14 -\n\nl) Le 3 août 2022, la Justice de paix a requis du Tribunal de première instance\nqu’il ordonne la liquidation par l’Office des faillites de la succession répudiée de\nC______.\n\nCette requête était motivée par le fait que ladite succession avait été répudiée\n« par tous les ayants droit connus à ce jour ».\n\nm) Par jugement JTPI/9304/2022 du 11 août 2022, le Tribunal de première\ninstance a ordonné l’ouverture de la liquidation de la succession de feu C______\nselon les règles de la faillite.\n\nB. a) Le 27 janvier 2023, B______ a formé une requête en révocation de la faillite et\nréhabilitation (art. 196 LP) devant le Tribunal de première instance, en se\nprévalant du fait que plusieurs membres de la deuxième parentèle étaient encore\nvivants au moment de l’ouverture de la succession de feu C______.\n\nb) Par jugement JTPI/7037/2023 du 15 juin 2023, ce même Tribunal a admis la\nrequête de B______, annulé en conséquence le jugement JTPI/9304/2022 du\n11 août 2022 ordonnant la liquidation par voie de faillite de la succession de feu\nC______ et dit qu’il n’y avait pas lieu à liquidation par voie de faillite de ladite\nsuccession.\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que la liquidation par la voie de la faillite de la\nsuccession de C______ avait été ordonnée alors que ni B______, ni ses frères et\nsa mère ne l’avaient répudiée.\n\nCe jugement a été notifié à B______ le 21 juin 2023 et reçu le 23 juin 2023.\n\nc) Par courrier du 23 juin 2023 adressé à la Justice de paix, J______ a déclaré\nrépudier la succession de feu son frère C______.\n\nK______, mère du défunt, en a fait de même par pli du 12 juillet 2023.\n\nd) Le 12 juillet 2023, A______, frère du défunt, a indiqué à la Justice de paix\nqu’il venait d’apprendre que les enfants de son frère C______ avaient répudié sa\nsuccession ; il venait en outre de prendre connaissance du jugement du Tribunal\nde première instance du 15 juin 2023 annulant celui du 11 août 2022 ordonnant la\nliquidation par voie de faillite de ladite succession. Avant de se déterminer sur\nl’acceptation de celle-ci, il souhaitait « l’établissement officiel d’un bénéfice\nd’inventaire ».\n\ne) Le 17 juillet 2023, la Justice de paix a répondu à A______ qu’une instruction\nadministrative était en cours et qu’il serait tenu au courant du suivi.\n\nLe même jour, la Justice de paix s’est adressée au Service des prestations\ncomplémentaires, à l’Administration fiscale cantonale, à l’Hospice général ainsi\n\nError! Reference source not found.\n- 5/14 -\n\nqu’à l’Office des poursuites afin d’obtenir des informations sur la situation\npersonnelle de feu C______.\n\nf) L’extrait du registre des poursuites du 18 juillet 2023 fait état, pour les vingt\ndernières années, de cinq actes de défaut de biens délivrés aux créanciers de\nC______ pour un montant total de 1'126'392 fr.\n\ng) Par courrier du 9 août 2023, le conseil de B______ a informé la Justice de paix\nde ce que son mandant acceptait la succession de feu son frère C______. Il a\nrelevé que A______ et lui-même étaient désormais les seuls héritiers du défunt.\nSelon lui, A______ tentait par tous les moyens de « gagner du temps » et il\nconvenait que la Justice de paix tranche la question du délai tardif pour déposer\nune demande de bénéfice d’inventaire.\n\nC. Par décision DJP/515/2023 du 10 août 2023, la Justice de paix a déclaré\nirrecevable la requête en bénéfice d’inventaire formée le 12 juillet 2023 par\nA______ (chiffre 1 du dispositif) et a renoncé à la perception d’un émolument de\ndécision (ch. 2).\n\nLa Justice de paix a retenu que la requête formée par A______ était intervenue\nplus de trois ans après le décès de C______, respectivement « bien après la\nconnaissance par le requérant de sa qualité d’héritier ». La requête était dès lors\ntardive.\n\n"}