{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3310374?doc=", "Checksum": "b0aefcc2b0cb1b511f0597674d3ae22a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10986-2020_2024-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0000/DAS_000015_2024_C_10986_2020.pdf", "Checksum": "3fa5f69795287baed395e20fe04fd2d1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10986/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:18", "Checksum": "b8f11ae97c2f1ba0e561e5fdc304d3c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.01.2024 C/10986/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10986/2020 DAS/15/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 16 JANVIER 2024\n\nAppel (C/10986/2020) formé le 28 août 2023 par Monsieur A______, domicilié\n______ (FR), représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat.\n*****\n\nArrêt communiqué par plis recommandés du greffier\ndu 24 janvier 2024 à:\n\n- Monsieur A______\nc/o Me Yvan JEANNERET, avocat\nRue Ferdinand-Hodler 15, CP 6090, 1211 Genève 6.\n\n- Monsieur B______\nc/o de Me Patrick SPINEDI, avocat\nRue Saint-Léger 2, 1205 Genève.\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) C______, né le ______ 1959, originaire de D______ (Valais), divorcé, est\ndécédé le ______ mai 2020 à E______ (France), sans laisser de dispositions\ntestamentaires. Il a été admis que le défunt était, de son vivant, domicilié à\nF______ (Genève).\n\nC______ était le père de deux enfants nés hors mariage de sa relation avec\nG______, soit H______, née le ______ 2003 et I______, né le ______ 2005.\n\nIl avait par ailleurs trois frères, J______ (parfois dénommé J______), A______ et\nB______, ainsi que sa mère K______, encore vivants.\n\nb) Informé du décès de C______ par son frère J______, le Tribunal de protection\nde l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, par ordonnance\ndu 7 juillet 2020, désigné une juriste titulaire de mandats auprès du Service de\nprotection des mineurs aux fonctions de curatrice des mineurs H______ et\nI______, afin de les représenter dans la succession de leur père.\n\nPar nouvelle ordonnance du 16 octobre 2020, le Tribunal de protection a relevé la\njuriste titulaire de mandats auprès du Service de protection des mineurs de son\nmandat et a désigné en ses lieu et place L______, avocat, aux fins de représenter\nles deux mineurs dans la succession de leur père.\n\nc) Par courrier du 18 juin 2020 adressé à la Justice de paix, B______ a sollicité la\nnomination d’un administrateur d’office de la succession, compte tenu du fait que\nle défunt était propriétaire d’une maison sise à E______ (France).\n\nd) Par plis du 25 juin 2020, la Justice de paix a indiqué à B______ et J______\nqu’en l’absence de dispositions testamentaires, ils ne revêtaient pas la qualité\nd’héritiers de leur frère C______.\n\ne) Par courrier du 16 décembre 2020 adressé à la Justice de paix, le curateur de\nH______ et I______ a requis le bénéfice d’inventaire. Il a exposé que le défunt\npossédait, outre une villa sise en France, une société à Monaco, une pépinière,\nainsi que divers biens mobiliers, sans que les détails et la valeur des biens soient\nconnus ; le défunt avait par ailleurs des dettes fiscales, ainsi qu’à l’égard du\nSCARPA et une procédure était pendante devant le Tribunal des prud’hommes.\n\nf) Le 18 décembre 2020, la Justice de paix a informé le curateur des enfants\nH______/I______ de ce que le délai de répudiation de la succession de feu\nC______ était prolongé au 7 février 2021. La Justice de paix a par ailleurs indiqué\nque le délai pour requérir le bénéfice d’inventaire était d’un mois dès la date ou la\nconnaissance du décès. Par conséquent, il restait au curateur la possibilité de\nsolliciter un inventaire conservatoire au sens de l’art. 553 CC.\n\nError! Reference source not found.\n- 3/14 -\n\ng) Par courrier du 27 janvier 2021, le curateur a fait valoir le fait que le délai d’un\nmois pour solliciter le bénéfice d’inventaire pouvait être prorogé/restitué pour\njustes motifs, par analogie avec l’art. 576 CC. Dans le cas d’espèce, des justes\nmotifs justifiaient la restitution du délai. En effet, après le décès de C______, le\nService de protection des mineurs avait été « nommé ». Au vu de la situation de\ndépart, un bénéfice d’inventaire n’apparaissait pas nécessaire, au motif qu’il n’y\navait a priori rien dans la succession, sous réserve de quelques centaines de francs\nsur un compte. Il s’était toutefois avéré par la suite que la situation était plus\ncomplexe. En effet, une maison en France, totalement rénovée, avait été\ndécouverte, ainsi qu’une vigne, des armes de collection et une société à Monaco ;\nune procédure prud’homale portant sur dix millions de francs selon le Service de\nprotection des mineurs avait été initiée par C______ contre son employeur et était\npendante et il était probable que le défunt était titulaire de comptes bancaires en\nSuisse et à l’étranger. Les dettes du défunt semblaient également importantes.\nCompte tenu de la complexité de la situation, le Service de protection des mineurs\navait sollicité sa relève et la désignation d’un autre curateur aux mineurs.\nL______ a par conséquent sollicité de la Justice de paix la restitution du délai\npour solliciter le bénéfice d’inventaire. Il a relevé que l’inventaire conservatoire\nn’aurait pas le même effet de protection qu’un bénéfice d’inventaire.\n\nh) Dans un nouveau courrier du 4 février 2021, le curateur a sollicité la\nconfirmation de la Justice de paix de ce que le délai initialement prévu pour\nrépudier/accepter la succession, fixé au 7 février 2021, était prorogé à la date de\nclôture du bénéfice d’inventaire ou, à tout le moins, à la date de clôture de\nl’inventaire conservatoire.\n\n"}