{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10980-2017_2022-08-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3080232?doc=", "Checksum": "d45e959a9132a7a3a8c04a7092113237"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10980-2017_2022-08-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000185_2022_C_10980_2017.pdf", "Checksum": "30622e4c927902c9a6aaf3b3f324cb96"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10980/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.08.2022 C/10980/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:33", "Checksum": "78f13099ef84d8fdfbbec8a4ad665dbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.08.2022 C/10980/2017\n\n 2.2.3 En tant en outre qu'il fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir statué\nsur les aspects financiers de la prise en charge de l'enfant et notamment le paiement,\nrespectivement le partage, des allocations familiales en sa faveur, le recours ne peut\nêtre que rejeté d'entrée de cause, dans la mesure où, comme l'a relevé le Tribunal de\nprotection, celui-ci ne peut statuer sur ces questions qu'en cas d'accord entre les\nparents par le biais d'une approbation de convention passée entre eux sur ces\naspects (art. 287 al. 1 CC). Les Tribunaux ordinaires sont, pour le surplus,\ncompétents pour statuer quant au principe desdites contributions et à leurs montants\n(art. 279 et ss CC; art. 86 al. 1 LOJ).\n\n3. Dans la mesure où il succombe entièrement, le recourant supportera les frais de la\nprocédure de recours, fixés à 600 fr., sous déduction de l'avance de frais de 400 fr.\nversée, qui reste acquise à l'Etat.\n\nVu la nature familiale de la cause, il sera renoncé à fixer des dépens (art. 107 al. 1\nlet. c CPC).\n\nC/10980/2017-CS\n- 6/6 -\n\n*****\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 8 mars 2022 par A______ contre l'ordonnance\nDTAE/7836/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et\nde l'enfant dans la cause C/10980/2017.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge d'A______, et les\ncompense partiellement avec l'avance de frais versée en 400 fr., qui reste acquise à l'Etat\nde Genève.\n\nCondamne A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du\nPouvoir judiciaire, une somme de 200 fr. à titre de solde des frais judiciaires de recours.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER\nGHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10980/2017-CS\n"}