{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10969-2025_2025-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3422957?doc=", "Checksum": "c3d0489305185067ac305425d6fa603f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10969-2025_2025-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2025/0001/DAS_000148_2025_C_10969_2025.pdf", "Checksum": "22bfcb2d21b956b8b87c1d4879b7f870"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["C/10969/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.08.2025 C/10969/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.306.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 21:29:32", "Checksum": "e2bd3ff5e86b5c87bc2d480374eff8c8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.08.2025 C/10969/2025\nRegeste:\nCC.306.al2\n\n 2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a constaté à juste titre, comme le\nMinistère public, qu'une procédure pénale était ouverte à l'encontre des deux\nparents des enfants concernés, et qu'il existait manifestement un (potentiel) conflit\nd'intérêt dans ladite procédure entre les enfants et les auteurs de potentielles\n\nC/10969/2025-CS\n- 4/5 -\n\ninfractions à leur égard qui justifiait et nécessitait que les premiers soient\nreprésentés par un curateur indépendant, capable de défendre leurs intérêts.\n\nAu vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a désigné\nun curateur chargé de représenter les mineurs dans le cadre de la procédure pénale\ndiligentée contre leurs parents, lequel sera à même de défendre, au vu de sa\nprofession et de son expérience, leurs intérêts en toute objectivité et sans affect\nparticulier.\n\nInfondé, le recours sera rejeté sous suite de frais.\n\n3. La procédure est gratuite s'agissant d'une mesure de protection de l'enfant (art. 81\nal. 1 LaCC).\n\n*****\n\nC/10969/2025-CS\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 6 juin 2025 par A______ et B______ contre la\ndécision DTAE/3916/2025 rendue le 9 mai 2025 rendue par le Tribunal de protection de\nl'adulte et de l'enfant dans la cause C/10969/2025.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nLa procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur\nCédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame\nCarmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10969/2025-CS\n"}