{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10969-2025_2025-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3422957?doc=", "Checksum": "c3d0489305185067ac305425d6fa603f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10969-2025_2025-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2025/0001/DAS_000148_2025_C_10969_2025.pdf", "Checksum": "22bfcb2d21b956b8b87c1d4879b7f870"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10969/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.08.2025 C/10969/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.306.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:40:56", "Checksum": "ec7ba333b225e29c422297ecb91d76f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.08.2025 C/10969/2025\nRegeste:\nCC.306.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10969/2025-CS DAS/148/2025\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU LUNDI 4 AOÛT 2025\n\nRecours (C/10969/2025-CS) formé en date du 6 juin 2025 par Madame A______ et\nMonsieur B______, domiciliés ______ (Genève).\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 11 août 2025 à:\n\n- Madame A______\nMonsieur B______\n______, ______.\n\n- Maître C______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par ordonnance DTAE/3916/2025 rendue le 9 mai 2025, le Tribunal de protection\nde l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a désigné, sur la\nsuggestion du Ministère public, en qualité de curatrice de représentation des\nmineurs D______, née le ______ 2011, E______, née le ______ 2012, F______,\nné le ______ 2016, G______, née le ______ 2017, C______, avocate, afin de les\nreprésenter dans la procédure pénale P/1______/2025 pendante par-devant le\nMinistère public, \"au vu du conflit d'intérêts pouvant exister vis-à-vis de ses [recte :\nleurs] parents\".\n\nB. Par recours du 6 juin 2025 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour,\nB______ et A______, les parents des mineurs, ont conclu, en substance, à\nl'annulation de la décision en question au motif que la situation familiale s'était\naméliorée et qu'il n'existait plus de raison à une quelconque procédure.\n\nEn date du 12 juin 2025, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de\nsurveillance de la Cour de justice qu'il n'entendait pas faire usage de la faculté de\nreconsidérer sa décision.\n\nLa cause a été gardée à juger le 20 juin 2025.\n\nC. Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants:\n\na) Les mineurs D______, née le ______ 2011, E______, née le ______ 2012,\nF______, né le ______ 2016, G______, née le ______ 2017, sont les enfants de\nB______ et A______.\n\nb) En date du 30 avril 2025, le Service de protection des mineurs a adressé au\nMinistère public une dénonciation pénale des recourants pour faits de maltraitance\nsur l'enfant D______, notamment coups et menaces de mort ayant conduit à son\nplacement en foyer en 2023, puis fin 2024 à la reprise des violences\nintrafamiliales, après réintégration du foyer par l'enfant.\n\nL'instruction de la procédure pénale est en cours.\n\nc) Par courrier du 6 mai 2025, le Procureur en charge du dossier pénal a requis du\nTribunal de protection la désignation aux enfants d'un curateur de représentation\ndans la procédure pénale, vu le risque de conflit d'intérêts avec leur mère.\n\nSuite à quoi le Tribunal de protection a prononcé la décision attaquée.\n\nC/10969/2025-CS\n- 3/5 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont\napplicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC).\n\nLes décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès\nde la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 al. 1\nLaCC).\n\nInterjeté par les parents des mineurs concernés par la mesure, dans le délai utile de\ntrente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 3\net 450b CC).\n\n1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office\nillimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas\nliée par les conclusions des parties (art. 446 CC).\n\n2. Les recourants contestent la nécessité de désigner un curateur de représentation\npour leurs enfants dans le cadre de la procédure pénale ouverte à leur encontre, la\nsituation familiale s'étant améliorée.\n\n2.1.1 Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts\nentrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme\nun curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires (art. 306 al. 2 CC).\n\nL'art. 306 al. 2 s'applique de manière large aussitôt que le représentant légal n'est\npas en mesure de représenter l'enfant au mieux de ses intérêts dans une affaire\nparticulière, que le conflit soit concret ou abstrait, direct ou indirect. Le conflit\ndont l'existence est effectivement établie est concret, mais un simple risque est\nsuffisant (conflit dit abstrait) (Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ\nFOËX (éd.), ad art. 306 n. 5 ss).\n\nPour qu'il y ait conflit d'intérêts, il suffit que ceux-ci ne soient plus parallèles: un\ncurateur doit être désigné dès qu'une mise en danger des intérêts du représenté\napparaît possible (mise en danger \"abstraite\"; arrêt du Tribunal fédéral\n5C.84/2004 du 2 septembre 2004 et les références citées).\n\n2.1.2 L'autorité de protection (…) désigne un curateur expérimenté en matière\nd'assistance et dans le domaine juridique (art. 314abis al. 1 CC).\n\n"}