{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10945-2009_2025-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3384738?doc=", "Checksum": "e112e573b08229e689ff15a0452d458b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10945-2009_2025-01-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2025/0000/DAS_000013_2025_C_10945_2009.pdf", "Checksum": "6cf561885ac159d7066d59644fe5f120"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10945/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.01.2025 C/10945/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:03", "Checksum": "2fc2e7eaa6f0e5939e70879d569ceb20", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.01.2025 C/10945/2009\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10945/2009-CS DAS/13/2025\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 28 JANVIER 2025\n\nRecours (C/10945/2009-CS) formé en date du 21 janvier 2025 par Madame A______,\ndomiciliée ______ (Genève).\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 29 janvier 2025 à:\n\n- Madame A______\n______, ______.\n\n- Maître B______\n______, ______.\n\n- Monsieur C______\nMonsieur D______\nOFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE\nRoute des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure C/10945/2009 relative à A______, née le ______ 1945,\noriginaire de E______ (Bâle-Campagne), laquelle est au bénéfice d'une curatelle de\nportée générale confiée à deux collaborateurs de l'Office de protection de l'adulte\n(OPAd);\n\nQue par décision DTAE/2945/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal de protection a\ndésigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______;\n\nQue par ordonnance DTAE/3332/2023 rendue le 28 avril 2023, le Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a ordonné le\nplacement à des fins d’expertise de A______ en la Clinique de F______;\n\nQue par ordonnance DTAE/5189/2023 du 4 juillet 2023, le Tribunal de protection,\nstatuant sur mesures superprovisionnelles, a levé le placement à des fins d'expertise de\nla personne concernée et ordonné son placement à des fins d'assistance en la Clinique de\nF______;\n\nQue par ordonnance DTAE/5927/2023 du 28 juillet 2023, le Tribunal de protection a\nmaintenu le placement à des fins d'assistance de A______ et prescrit son exécution en la\nClinique de F______, ladite ordonnance ayant été confirmée, sur recours de la personne\nconcernée, par décision DAS/197/2023 rendue le 18 août 2023 par la Chambre de\nsurveillance de la Cour de justice et par arrêt 5A_710/2023 du 15 novembre 2023 du\nTribunal fédéral;\n\nQue par courrier du 16 janvier 2025, la Docteure G______, médecin cheffe de clinique\ndu lieu de placement, a sollicité le sursis à l'exécution du placement à des fins\nd’assistance;\n\nAttendu que par ordonnance DTAE/414/2025 rendue le 21 janvier 2025, le Tribunal de\nprotection a sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué par\ndécision superprovisionnelle DTAE/5189/2023 du 4 juillet 2023 et confirmé par\ndécision DTAE/5927/2023 du 28 juillet 2023 en faveur de A______ (ch. 1 du\ndispositif), soumis le sursis aux conditions suivantes: prise régulière du traitement\nmédicamenteux dépôt, suivi psychiatrique par l'Unité d’intervention de crise et de\npsychothérapie de l’âge avancé (UCPT; anciennement CAPPA) et suivi somatique par\nun médecin traitant (ch. 2), invité les curateurs de la personne concernée à informer le\nTribunal de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée\ndéfinitive du placement (ch. 3), rappelé que l'ordonnance était immédiatement\nexécutoire nonobstant recours et que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5);\n\nQue A______ a déposé une \"opposition\" auprès de la Chambre de surveillance de la\nCour de justice le 21 janvier 2025 pour solliciter des \"dommages et intérêts au Tribunal\nde protection pour placement injustifié depuis le 30 mai 2023\";\n\nC/10945/2009-CS\n- 3/4 -\n\nQu'outre la question des dommages et intérêts réclamés, elle vise essentiellement sa\nsortie de la Clinique de F______;\n\nQue A______ a quitté la Clinique de F______ à ce jour;\n\nConsidérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent\nfaire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); que dans le\ndomaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à\ncompter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC); que le recours\nformé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne\ndoit pas être obligatoirement motivé (art. 450e al.1 CC);\n\nQu'en l'espèce, le recours est formellement recevable;\n\nQu'il est toutefois irrecevable en tant qu'il vise à une condamnation de l'Etat à des\ndommages et intérêts, pour défaut de compétence;\n\nQu'il est par ailleurs sans objet en tant qu'il concernerait un placement précisément\nsuspendu par la décision dont est recours, la recourante ayant quitté la Clinique de\nF______;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).\n\n*****\n\nC/10945/2009-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 21 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance\nDTAE/414/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant dans la cause C/10945/2009.\n\nDéclare irrecevable la conclusion en dommages et intérêts.\n\nAu fond :\n\nConstate que le recours est devenu sans objet, pour le surplus.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\n"}