{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10945-2009_2023-11-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3296071?doc=", "Checksum": "58457fdeac4e245a62d8b19f737b8308"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10945-2009_2023-11-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0002/DAS_000274_2023_C_10945_2009.pdf", "Checksum": "ad8cf019d41bba460ad1b88283e3b665"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10945/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.11.2023 C/10945/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.416.al1.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:03", "Checksum": "2c5614a420095bbcfe02521e5f20f017", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.11.2023 C/10945/2009\nRegeste:\nCC.416.al1.ch1\n\n Le Tribunal de protection a toutefois indiqué, dans les considérants de son\nordonnance, qu’il convenait d’envisager rapidement la possibilité d’un accueil\nde l’intéressée en EMS et ce même sans l’introduction et la compliance à un\ntraitement antipsychotique, puisque la concernée semblait parvenir à vivre\ndans le cadre contenant de l’unité de la Clinique B______, ce qui pourrait être\nreproduit dans un EMS adapté.\n\nB. a. Le 15 août 2023, les curateurs de A______ ont sollicité du Tribunal de\nprotection l’autorisation de résilier le contrat de bail relatif à l’IEPA F______\net d’en réaliser le mobilier, dans la mesure où l’intéressée, hospitalisée, se\ntrouvait en attente de placement en EMS.\n\nC/10945/2009-CS\n- 4/6 -\n\nb. Par décision DTAE/6622//2023 du 23 août 2023, le Tribunal de protection a\ndonné une suite favorable à cette requête et a déclaré la décision\nimmédiatement exécutoire.\n\nc. Par acte daté du 31 août 2023 mais posté à une date indéterminée et parvenu\nau greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le\n8 septembre 2023, A______ a déclaré « former recours contre la décision de\nla résiliation du bail que je n’ai jamais contracté moi-même », « parce que le\nbailleur et moi-même nous sommes en attente de la décision de la Commission\nde conciliation en matière de baux et loyers qui a bloqué le cas elle-même\njusqu’en février 2024 ». Elle a allégué avoir le droit de conserver son\nappartement, pour ne pas perdre ses effets personnels, comme lors de son\npremier déménagement illégal, par la faute du Tribunal de protection, qui\navait agi arbitrairement. Ledit Tribunal entendait procéder de la même\nmanière une seconde fois.\n\nd. Le Tribunal de protection n’a pas souhaité reconsidérer sa décision.\n\ne. La recourante a répliqué par des courriers des 10 et 26 octobre 2023, dont la\nteneur est incompréhensible.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet,\ndans les trente jours, d'un recours devant le juge compétent, à savoir la\nChambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 450b CC;\nart. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).\n\nEn l'espèce, formé par la personne directement concernée par la décision\nentreprise, dans le délai et selon la forme prescrite par la loi, devant l’autorité\ncompétente, le recours est recevable.\n\n1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit\net sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et\nn'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).\n\n2. 2.1.1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a\nparticulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable\nde discernement (art. 398 al. 1 CC). Elle couvre tous les domaines de\nl’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques\navec les tiers (art. 398 al. 2 CC). La personne concernée est privée de plein\ndroit de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC).\n\n2.1.2 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit\nrequérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour liquider\n\nC/10945/2009-CS\n- 5/6 -\n\nle ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée\n(art. 416 al. 1 ch. 1 CC).\n\n2.2 En l’espèce, les curateurs de la recourante ont, conformément à l’art. 416\nal. 1 ch. 1 CC, sollicité l’autorisation du Tribunal de protection de résilier le\ncontrat de bail portant sur le logement qu’elle occupait au sein de l’IEPA\nF______ avant son hospitalisation. Il ressort en effet de la procédure que la\nrecourante, hospitalisée depuis plusieurs mois désormais au sein de la\nClinique B______, ne réintégrera pas, à sa sortie, l’appartement en question,\ndans la mesure où, conformément aux recommandations figurant dans le\nrapport d’expertise du 30 juin 2023, son placement au sein d’un EMS est\npréconisé. Le rapport d’expertise a en effet clairement mis en évidence le fait\nqu’en cas de retour de la recourante dans son appartement, il existait un\nrisque qu’elle ne se retrouve dans une situation identique à celle qui avait\nconduit à son hospitalisation. Le Dr G______, également favorable à un\nplacement en EMS, a expliqué pour sa part les effets bénéfiques de l’aspect\n« contenant » de l’hôpital et, par conséquent de celui d’un EMS.\n\nIl résulte de ce qui précède que la décision d’autoriser les curateurs à résilier\nle contrat de bail portant sur l’appartement sis dans l’IEPA F______ et à\nvendre le mobilier qui, par hypothèse, ne pourrait pas être installé dans une\nchambre au sein d’un EMS, est conforme aux intérêts de la recourante et doit\nêtre confirmée.\n\nLe fait que la Commission de conciliation des baux et loyers ait suspendu la\nprocédure portant sur la résiliation, par la bailleresse, du même contrat de\nbail, est sans incidence. La résiliation du même contrat par les représentants\nde la locataire rendra simplement cette procédure sans objet.\n\n3. L’émolument de décision, à hauteur de 400 fr., sera laissé à la charge de\nl’Etat.\n\n*****\n\nC/10945/2009-CS\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\n"}