{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10933-2010_2017-07-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640340?doc=", "Checksum": "9a5ffe3fd43542a4dcc4d46c6c284be4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10933-2010_2017-07-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2017/0001/DAS_000136_2017_C_10933_2010.pdf", "Checksum": "1c26f1e5af74341ff47ae0def932d16f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10933/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2017 C/10933/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE ; EXPERTISE ; AFFECTION PSYCHIQUE | CC.449.1; CC.426;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:45:40", "Checksum": "1da640328869eaa474cd629dde9de5e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2017 C/10933/2010\nRegeste:\nPLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE ; EXPERTISE ; AFFECTION PSYCHIQUE | CC.449.1; CC.426;\n\n- dire en quoi les troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie\nd'A______ ou son intégrité corporelle, respectivement celles d'autrui;\n\n- dire si le risque de mise en danger précité entraîne chez A______ la nécessité\nd'une assistance personnelle et/ou d'un traitement;\n\n- dire si A______ paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa\nmaladie et de la nécessité d'un traitement;\n\n- dire si le traitement ou l'assistance personnelle dont a besoin A______ peut\nlui être fourni d'une autre manière que par un placement à des fins\nd'assistance;\n\n- dans la négative, dire quel est le genre d'établissement approprié pour\napporter à A______ l'assistance et le traitement dont elle a besoin et\npourquoi;\n\nC/10933/2010-CS\n- 5/9 -\n\n- dire si son audition par le Tribunal de protection est admissible ou non;\n\n- dire si la communication à la personne en cause du rapport d’expertise est\nopportune ou non;\n\n- faire toutes autres constatations utiles.\n\nLe Tribunal de protection a imparti à l'expert un délai au 3 août 2017 pour\ndéposer son rapport écrit en deux exemplaires et l'a autorisé, sous sa propre\nresponsabilité, à désigner un médecin de son choix pour effectuer l’expertise.\n\ng) Par ordonnance DTAE/3_____ du même jour, le Tribunal de protection a,\nstatuant sur mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de portée\ngénérale en faveur d'A______ et désigné D______ et C______ aux fonctions de\ncurateur.\n\nh) Par ordonnance DTAE/3380/2017 du même jour, le Tribunal de protection a\nordonné le placement d'A______ aux fins de réaliser l'expertise psychiatrique\nordonnée, dit que le placement à des fins d'expertise serait exécuté auprès de la\nClinique de Belle-Idée, rendu attentive la Clinique de Belle-Idée qu'elle devrait\nlibérer A______ aussitôt que les examens et entretiens effectués dans le cadre de\nl'expertise psychiatrique seraient terminés, ou, si nécessaire, faire prononcer un\nplacement à des fins d'assistance par un médecin, si l'état clinique de l'intéressée\nle justifiait, invité le Département de la sécurité et de l'économie, soit pour lui le\nService de l'application des peines et des mesures, à assurer l'exécution de la\nmesure, invité le Docteur F______, après avoir auditionné l'expertisée, à aviser\nimmédiatement le Tribunal de protection de son appréciation sur l'opportunité de\nprononcer un placement à des fins d'assistance à l'égard d'A______ et dit que la\ndécision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours.\n\ni) Le 21 juillet 2017, A______ a interjeté un recours contre ladite ordonnance,\ns'opposant à son placement à des fins d'assistance. Elle a fait valoir que le\nTribunal de protection avait établi les faits de manière incorrecte. En particulier,\nelle avait eu des contacts récents avec l'assistante sociale de ______, G_____.\nElle a allégué qu'aucune des personnes qui avaient été contactées par le Tribunal\nde protection ne s'était entretenue avec elle. L'absence de réponse aux\nsollicitations des services sociaux, du curateur et du Tribunal de protection ne\nsuffisait pas à justifier son placement à des fins d'expertise. Elle disposait d'un\nlogement adéquat pour elle et son fils.\n\nElle a également indiqué que, bénéficiant d'une rente invalidité et de prestations\ncomplémentaires, elle disposait de revenus suffisants pour entretenir son enfant\net elle-même. Elle ne présentait aucun trouble psychique, ce dont avait attesté le\nmédecin psychiatre, la Doctoresse H_____, laquelle la suivait depuis plusieurs\nannées, à raison d'une fois par mois. Elle consultait pour le surplus régulièrement\n\nC/10933/2010-CS\n- 6/9 -\n\nson médecin généraliste, la Doctoresse I_____, qui avait constaté à réitérées\nreprises qu'elle prenait soin de son fils.\n\nElle a produit plusieurs pièces, notamment un contrat de bail à loyer, des\nquittances de paiement de ses charges courantes, une attestation de la Doctoresse\nH_____ du 20 juillet 2017, un certificat médical établi par la Doctoresse I_____,\nle 20 juillet 2017, une attestation de la sage-femme qui l'avait suivie, du\n20 juillet 2017, ainsi qu'une attestation de la Doctoresse J_____, du 20 juillet\n2017.\n\nj) Le 26 juillet 2017, le caractère exécutoire de la décision entreprise a été\nsuspendu.\n\nk) Convoquée à une audience du 26 juillet 2017 devant le juge délégué de la\nChambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a comparu.\n\nLa Doctoresse I_____, entendue en qualité de témoin, déliée de son secret\nmédical en audience par A______, a déclaré suivre sa patiente depuis le 30 juin\n2016, de manière régulière. A chaque consultation, sa patiente s'était présentée\navec son fils K_____ et elle avait pu observer qu'elle s'en occupait bien.\n\nA son sens, A______ disposait d'une pleine capacité de discernement. Si elle\nsouffrait certes d'un état anxio-dépressif, cela ne l'empêchait pas d'évoluer\nnormalement dans son quotidien.\n\nUne expertise psychiatrique n'était pas nécessaire d'un point de vue médical.\n\nA______ s'est déclarée disposée à collaborer avec le Service de protection de\nl'adulte. Elle ne fuyait en aucune manière ses obligations. Si elle ne s'était pas\nprésentée aux audiences du Tribunal des baux et loyers, c'était en raison du fait\nqu'elle n'avait pas reçu ou pris tardivement connaissance des convocations, dès\nlors qu'elle avait dû louer une case postale à l'aéroport à la suite de plusieurs vols\nde son courrier dans sa boîte aux lettres.\n\n"}