{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10933-2010_2017-07-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640340?doc=", "Checksum": "9a5ffe3fd43542a4dcc4d46c6c284be4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10933-2010_2017-07-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2017/0001/DAS_000136_2017_C_10933_2010.pdf", "Checksum": "1c26f1e5af74341ff47ae0def932d16f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10933/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2017 C/10933/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE ; EXPERTISE ; AFFECTION PSYCHIQUE | CC.449.1; CC.426;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:45:40", "Checksum": "1da640328869eaa474cd629dde9de5e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2017 C/10933/2010\nRegeste:\nPLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE ; EXPERTISE ; AFFECTION PSYCHIQUE | CC.449.1; CC.426;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10933/2010-CS DAS/136/2017\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU VENDREDI 28 JUILLET 2017\n\nRecours (C/10933/2010-CS) formé en date du 21 juillet 2017 par Madame A______,\ndomiciliée ______, comparant par Me Pascale BOTBOL, avocate, en l'Etude de\nlaquelle elle élit domicile.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 28 juillet 2017 à:\n\n- Madame A______\nc/o Me Pascale BOTBOL, avocate\nRue de Rive 14, 1260 Nyon.\n\n- Maître B______\n______.\n\n- Monsieur C______\nMadame D______\nSERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE\nCase postale 5011, 1211 Genève 11.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n\nPour information, à :\n\n- Direction de la Clinique de Belle-Idée\nChemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg.\n-2-\n\nC/10933/2010-CS\n- 3/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) A______, née le ______ 1978, originaire de ______ (Genève), est\nactuellement domiciliée ______.\n\nb) Elle a donné naissance, hors mariage, le ______ 2015, à l'enfant K______.\n\nA______ vit seule avec son enfant.\n\nc) Par courrier du 10 mai 2017, E______, responsable d'unité de l'Hospice\ngénéral, a signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le\nTribunal de protection) le comportement d'A______, faisant part de son\ninquiétude quant à la situation de cette dernière, en particulier en raison de la\nprésence d'un enfant en bas âge. E______ a indiqué que la précitée ne payait\nplus son loyer depuis le mois de juillet 2016, qu'un jugement d'évacuation avait\nété rendu à son encontre le 13 février 2017, lui impartissant un délai de six mois\npour quitter son logement et qu'elle ne s'était pas présentée aux audiences tenues\npar le Tribunal des baux et loyers.\n\nE______ n'avait pas connaissance de l'existence d'un suivi médical d'A______.\nCette dernière était connue de l'Hospice général depuis 1998. Elle bénéficiait\nd'une rente AI avec effet dès avril 2011 et de prestations complémentaires.\nL'assistante sociale de ______ avait tenté en vain de joindre A______ à la suite\ndu prononcé du jugement d'évacuation.\n\nd) Par décision DTAE/1______ du 1er juin 2017, le Tribunal de protection a\nnommé un curateur d'office à A______, décision immédiatement exécutoire.\n\ne) Lors de l'audience du 30 juin 2017 devant le Tribunal de protection, à laquelle\nA______ ne s'est pas présentée, le curateur de la précitée a indiqué ne pas avoir\nréussi à entrer en contact avec elle, son nom ne figurant plus ni sur la boîte aux\nlettres, ni sur la porte palière. La régie qui gérait l'immeuble dans lequel\nA______ était alors domiciliée lui avait communiqué un arrêt rendu le\n15 mai 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, confirmant\nl'évacuation et lui accordant un sursis de 90 jours pour l'exécution de\nl'évacuation. Le curateur a également déclaré s'être entretenu avec un voisin de\nsa protégée, lequel lui avait indiqué qu'A______ aurait insulté les habitants de\nl'immeuble, dégradé les parties communes et réveillé les autres locataires durant\nla nuit. Elle aurait également fait en sorte de laisser du papier toilette avec ses\nexcréments dans l'ascenseur. Compte tenu de ces événements, il semblait que sa\nprotégée souffrait de graves troubles psychiatriques. Il a ainsi préconisé\nl'instauration d'une curatelle de portée générale sur mesures superprovisionnelles\net d'ordonner, en parallèle, une expertise psychiatrique.\n\nC/10933/2010-CS\n- 4/9 -\n\nLa cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.\n\nf) Par décision DTAE/2______ du 3 juillet 2017, le Tribunal de protection a\nconsidéré qu'il ne disposait d'aucun avis médical d'un expert exempt de\nprévention et qu'il était à craindre, au vu du manque de collaboration d'A______\njusqu'alors, qu'elle s'oppose à l'établissement d'une expertise en milieu\nambulatoire.\n\nIl a ainsi ordonné l'expertise psychiatrique d'A______, commis à titre d'expert\nunique le Docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et\nfixé la mission suivante :\n\n- dire si, pour cause de déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un\nautre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle, A______ est\npartiellement ou totalement empêchée d’assurer en personne la sauvegarde\nde ses intérêts;\n\n- dire, le cas échéant, si l’état constaté est de caractère durable ou non;\n\n- dire, au cas où A______ présente un des états précités, si elle a besoin d'être\nreprésentée en matière de soins, dans ses relations avec les tiers, y compris\nles administrations, dans les questions relatives à son domicile, ou dans la\ngestion de son patrimoine;\n\n- dire, en outre, si une restriction partielle ou totale de l'exercice des droits\ncivils de la personne en cause est nécessaire;\n\n- en cas d'existence de troubles psychiques, dire si A______ a besoin\nd'assistance ou de traitement;\n\n"}