{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1093-2021_2021-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2804755?doc=", "Checksum": "feeb13a8ac7c546be52c74231bba8e78"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1093-2021_2021-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0001/DAS_000183_2021_C_1093_2021.pdf", "Checksum": "2b17f2bc7e1a1976da31bc89847c5bee"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1093/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.09.2021 C/1093/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:30", "Checksum": "da041004df7e48fd16225e9a400d6025", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.09.2021 C/1093/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1093/2021-CS DAS/183/2021\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021\n\nRecours (C/1093/2021-CS) formé en date du 5 août 2021 par la Doctoresse A______,\ndomiciliée ______, ______ [VD], comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 29 septembre 2021 à :\n\n- Doctoresse A______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure relative à feu B______, décédé le ______ 2021;\n\nVu la décision DTAE/4242/2021 rendue le 28 juillet 2021 par le Tribunal de protection\nde l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), infligeant à A______,\nmédecin, une amende de 400 fr.;\n\nAttendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 29 juillet\n2021;\n\nVu le recours interjeté le 5 août 2021 par A______ contre la décision précitée;\n\nVu la nouvelle décision DTAE/5037/2021 rendue le 3 septembre 2021 par le Tribunal\nde protection laquelle, sur reconsidération, annule la décision attaquée;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par\nl'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté\nétant devenu sans objet;\n\nQue la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le\ntarif des frais en matière civile);\n\nQu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un\némolument (art. 19 al. 5 LaCC);\n\nQu'une avance de frais a été versée à hauteur de 100 fr. par la recourante;\n\nQu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure.\n\n*****\n\nC/1093/2021-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare sans objet le recours formé le 5 août 2021 par A______ contre la décision\nDTAE/4242/2021 rendue le 28 juillet 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant dans la cause C/1093/2021.\n\nDit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.\n\nInvite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais\nde 100 fr.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/1093/2021-CS\n"}